REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 DECEMBRE 2015. - Arrêté 2015/505 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2007/1131 du Collège de la Commission Communautaire Française du 22 mai 2008 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Vu l'arrêté 2007/1131 du Collège de la Commission communautaire française du 22 mai 2008 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds;

Vu l'avis de la Section « Personnes handicapées » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, donné le 17 avril 2015;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mai 2015;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 28 octobre 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'en 2015 une enveloppe budgétaire de 300.000 € a été ajoutée afin d'assurer des nouvelles politiques pour le secteur des services d'accompagnement;

Considérant que la scolarisation est un droit fondamental et l'intégration, un principe d'égalité des chances;

Considérant que l'intégration scolaire des enfants, des adolescents et des jeunes adultes en situation de handicap est un moyen d'intégration sociale;

Considérant que la mission complémentaire « aide à l'intégration scolaire » est une aide en faveur des personnes handicapées qui suivent un enseignement maternel, primaire ou secondaire ordinaire en y étant inscrites qui comprend le soutien de la personne handicapée et de son entourage dans les différentes dimensions du processus d'intégration scolaire;

Sur proposition de la Membre du Collège en charge de la Politique des handicapés, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 28 de l'arrêté 2007/1131 du Collège de la Commission communautaire française du 22 mai 2008 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit : « Pour la mission complémentaire d'aide à l'intégration scolaire, le montant de cette subvention s'élève à 27.024,89 euros maximum. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 4.Le Membre du Collège chargé de la politique d'aide aux personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2015.

Pour le Collège de la Commission communautaire française : Fadila LAANAN, Présidente du Collège Céline FREMAULT, Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapés