COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté 2015/887 du collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2009/758 du collège de la Commission communautaire française du 1er avril 2010 relatif au subventionnement des centres agréés de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

Le Collège, VU le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 18 décembre 1995 portant assentiment de l'accord de coopération relatif à la formation permanente pour les Classes Moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les Classes Moyennes et les petites et moyennes entreprises conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, modifié par le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 17 juillet 2003 portant assentiment à l'avenant audit accord de coopération;

VU le décret de la Commission communautaire française du 17 juillet 2003 relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion et de la promotion de la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à Bruxelles;

VU l'arrêté 2009/758 du 1er avril 2010 relatif au subventionnement des centres agréés de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;

VU l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juillet;

VU l'avis 57.918/2/V du Conseil d'Etat donné le 27 juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

VU l'avis du « Service de Formation PME » donné le 17 juillet 2015;

VU l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, CONSIDERANT la nécessité de soutenir le développement des PME bruxelloises, lesquelles ont beaucoup de difficultés à comprendre ce système : alors qu'elles vont prendre du temps pour former l'auditeur chef d'entreprise et que par ailleurs elles vont lui verser des indemnités durant toute la durée de sa formation, elles doivent en outre s'acquitter de frais de constitution de dossiers dès avant l'entrée dans le dispositif pour obtenir le droit de former un futur chef d'entreprise. La suppression de tels frais devrait rendre la formation en alternance plus attractive pour les PME et leur contribution financière plus cohérente. En ce sens, cette mesure soutiendra le développement et la croissance organique des PME;

CONSIDERANT la nécessité de soutenir le développement du dispositif de formation en alternance de la formation PME, les frais de constitution de dossiers constituant un véritable frein au développement de l'alternance du dispositif PME. Nombre d'employeurs ne veulent pas payer lesdits frais et préfèrent dès lors ne pas s'engager dans l'alternance de la formation PME ou se tourner vers un autre opérateur de formation. En effet, aucun frais de constitution de dossiers n'est exigé dans le cadre des dispositifs tels que les Centres d'Education et de Formation en Alternance, la Formation Professionnelle Individuelle ou dans le cadre du Stage de transition (STE);

CONSIDERANT la nécessité de soutenir le processus de simplification administrative La gestion des frais de constitution de dossiers est extrêmement compliquée administrativement pour le Service de formation PME, comme pour les entreprises. Les délégués à la tutelle, agents du SFPME en charge du suivi et de l'encadrement des auditeurs chefs d'entreprises en formation dans l'entreprise, doivent, outre leurs missions, jouer un rôle de percepteur de fonds et de récupérateur de créance auprès des PME qui refusent de payer lesdits frais. Nombre de courriers et autres mises en demeure sont adressés aux entreprises qui n'ont pas payé;

CONSIDERANT la nécessité de clarifier le rôle du délégué à la tutelle. Outre la charge administrative pour le Service, cette situation génère de grosses difficultés de positionnement pour les délégués à la tutelle, car leur mission principale est de veiller à la qualité de la formation des jeunes. En ce sens, les difficultés naissant à l'occasion de la perception de ces frais sont de nature à perturber le processus de formation des auditeurs au sein de l'entreprise.

Certaines entreprises ont été tentées de faire payer ces frais aux apprenants eux-mêmes, ce qui a amené les délégués à la tutelle et le Service à gestion séparée à devoir intervenir et multiplier les contrôles sur ce plan;

CONSIDERANT la nécessité de réinstaurer une équité régionale. Le dispositif de formation PME a été régionalisé en 2003. L'IFAPME a été créé en Région wallonne et le SFPME en Région Bruxelloise. L'IFAPME a, de son côté, supprimé les frais de constitution de dossiers depuis 2008 pour les apprentis comme pour les auditeurs chefs d'entreprise. Le dispositif de formation PME bruxellois a quant à lui conservé cette forme de financement héritée du passé pour les seuls chefs d'entreprises. Les entreprises bruxelloises sont donc pénalisées par rapport aux entreprises wallonnes. Les dispositifs wallon et bruxellois étant liés par des mobilités d'apprenants et des législations communes, cela crée des distorsions d'autant plus incompréhensibles;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer l'équité entre les dispositifs. Les frais de dossiers relatifs à la conclusion d'un contrat d'apprentissage (75 euros) ont quant à eux été de fait supprimés à Bruxelles en 2009 par le Collège qui n'a plus repris que les frais de dossiers relatifs aux conventions de stages pour chefs d'entreprise dans son Arrêté 2009/758 du 1er avril 2010 relatif au subventionnement des centres agréés de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;

CONSIDERANT la nécessité de supprimer des difficultés de gestion budgétaire.

Actuellement, les budgets annuels sont confectionnés en intégrant le financement alternatif comme recette à 100%. Or l'expérience démontre qu'un peu moins de 70% de ces recettes sont effectivement perçues et ce malgré de nombreux rappels et mises en demeure. Une partie de ces frais n'ont en effet pas été perçus dans les années antérieures ce qui a d'ailleurs amené l'administration à demander au Collège de décider de la mise en oeuvre de procédure d' « annulation de droits constatés ».

CONSIDERANT la nécessité d'effectuer cette suppression dès septembre puisque c'est à ce moment de l'année que la majorité des formations débutent et donc que les frais de dossiers sont demandés. Par ailleurs, la mise en place du contrat d'alternance commun aux CEFA, à l'IFAPME et au SFPME constitue tout un chantier qui mobilisera le Service et ses délégués à la tutelle : cet allègement de sa charge administrative lui permettra de dégager le temps nécessaire à sa mise ne place.

CONSIDERANT que la suppression des frais de constitution de dossiers, au regard de ce qui précède, serait un véritable signe positif en faveur des PME bruxelloises et du dispositif de formation PME et de ses usagers;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.

Art. 2.Le Chapitre VI - Des frais de constitution de dossiers -, ainsi que l'article 23, de l'arrêté 2009/758 du 1er avril 2010 relatif au subventionnement des centres agréés de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2015.

Art. 4.Le Membre du Collège, compétent pour la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 septembre 2015.

Par le Collège, Didier GOSUIN Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle Fadila LAANAN Présidente du Collège