COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 FEVRIER 2011. - Arrêté 2011/37 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2008/293 du Collège de la Commission communautaire française du 17 avril 2008 établissant la liste des interprètes en langue des signes et la liste des interprètes pour toute autre aide à la communication

Le Collège, Vu les articles 128, 138 et 178 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment l'article 52;

Vu l'arrêté 2007/1131 du Collège de la Commission communautaire française du 22 mai 2008 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds, modifié par l'arrêté 2008/1551 du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009, notamment l'article 49;

Vu l'arrêté 2008/293 du Collège de la Commission communautaire française du 17 avril 2008 établissant la liste des interprètes en langue des signes et la liste des interprètes pour toute autre aide à la communication, modifié par l'arrêté 2009/458 du 7 mai 2009 et l'arrêté 2010/571 du 8 juillet 2010;

Vu l'arrêté 2000/641 du 29 juin 2000 du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté 2006/1070 du 3 mai 2007 du Collège de la Commission communautaire française relatifs à l'agrément du Service d'interprétation pour sourds « Service d'interprétation pour sourds de Bruxelles ( SISB) » de l'ASBL « Info sourds de Bruxelles »;

Vu l'avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé du 1er décembre 2010;

Considérant la nécessité de mettre régulièrement à jour les listes des interprètes en langue des signes et des translittérateurs;

Sur proposition du Membre du Collège en charge de la politique d'aide aux personnes handicapées, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.A l'annexe 1re de l'arrêté 2008/293 du Collège de la Commission communautaire française du 17 avril 2008 établissant la liste des interprètes en langue des signes et la liste des interprètes pour toute autre aide à la communication est ajoutée l'interprète en langue des signes suivante : FRANCOIS, Dounya, 6952 Grune.

Art. 3.Le Membre du Collège chargée de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 février 2011.

Par le Collège : C. DOULKERIDIS, Président du Collège.

Mme E. HUYTEBROECK, Membre du Collège chargée de la Politique d'Aideaux Personnes handicapées.