COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 JUIN 2004. - Arrêté 2004/542 du Collège de la Commission communautaire française approuvant le règlement organique et du personnel enseignant de l'Institut Alexandre Herlin

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer sur l'enseignement spécial et intégré;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 fixant le statut de certaines catégories de membres du personnel de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française ne relevant ni du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné ni du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 fixant les normes d'encadrement des établissements scolaires de la Commission communautaire française pour le personnel enseignant non subventionné;

Vu l'avis de la Commission paritaire locale exprimé le 5 mars 2004;

Considérant la nécessité d'adopter un règlement définissant les fonctions principales du personnel enseignant de l'Institut Herlin et leurs liens vis-à-vis de leur hiérarchie;

Sur proposition du Président du Collège, chargé de l'Enseignement, Arrête :

Article 1er.Le Collège de la Commission communautaire française approuve le règlement organique et du personnel enseignant de l'Institut Alexandre Herlin annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Art. 3.Le Membre du Collège qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juin 2004.

Pour le Collège : E. TOMAS, Ministre-Président du Collège, chargé de l'Enseignement

INSTITUT ALEXANDRE HERLIN REGLEMENT ORGANIQUE ET DU PERSONNEL ENSEIGNANT I. Règlement organique

Article 1er.L'Institut Alexandre Herlin organise un enseignement spécial au sens de la loi sur l'enseignement spécial et intégré du 6 juillet 1970.

Il comprend : -une section fondamentale (maternelle et primaire); - une section secondaire inférieure et supérieure (technique et professionnelle); - un internat.

Art. 2.L'Institut est placé sous l'autorité unique du/de la Directeur/trice d'établissement.

Celui-ci/celle-ci se trouve sous l'autorité directe du/de la Conseiller/ère-chef de service du service de l'Enseignement. Il/elle reçoit délégation du/de la Conseiller/ère-chef de service du service logistique pour la gestion de son personnel administratif et ouvrier.

Le/la Directeur/trice assume la direction psycho-pédagogique, administrative et sociale de l'établissement.

Il/elle est l'interlocuteur/trice du Pouvoir organisateur.

Art. 3.Le/la Directeur/trice est chargé/e notamment : - d'assurer la direction et le contrôle des études; - de maintenir la sécurité, l'ordre et la discipline; - d'assurer l'exécution des décisions du Pouvoir organisateur; - de dresser l'horaire des cours; - de constituer et tenir les dossiers du personnel; - de régler les activités du personnel; - d'assurer les devoirs imposés par les relations de l'établissement avec les diverses autorités et les parents des élèves.

Art. 4.Le/la Directeur/trice consacre tout son temps à l'établissement. Durant la première semaine de juillet et à partir du premier jour ouvrable qui suit le 15 août, il/elle assure une permanence de quatre heures minimum par jour, assisté/e, à tour de rôle, par un/e des membres du personnel qui assurent les tâches administratives (les deux secrétaires-bibliothécaires, l'économe d'internat et les membres du personnel administratif des services du Collège) et par les membres du personnel auxiliaire d'éducation durant la première semaine de juillet et la dernière semaine d'août. Suivant les nécessités, il/elle peut faire appel au volontariat de l'ensemble des membres du personnel.

Art. 5.En cas d'absence ou d'empêchement du/de la Directeur/trice, il/elle est remplacé/e par un/e membre du personnel enseignant qu'il/elle désigne, en concertation avec le Pouvoir organisateur.

Art. 6.Les personnels enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical, psychologique et social sont placés sous l'autorité hiérarchique du/de la Directeur/trice d'établissement.

A titre transitoire, le personnel médical et paramédical non enseignant est sous l'autorité fonctionnelle du/de la Directeur/trice d'établissement et l'autorité hiérarchique du/de la Conseiller/ère-chef de service de l'Enseignement et ce, tant que ce personnel est à la disposition de l'Institut.

Art. 7.Un/e coordonnateur/trice de l'enseignement secondaire est placé/e directement sous l'autorité du/de la Directeur/trice d'établissement.

Il/elle est chargé/e de la gestion organisationnelle et pédagogique de l'enseignement secondaire, des contacts extérieurs et de l'organisation des stages des élèves.

Art. 8.Un/e secrétaire-bibliothécaire est placé/e sous l'autorité du/de la Directeur/trice d'établissement.

Art. 9.Tant que cet agent est à la disposition de l'Institut, la professeur-bibliothécaire nommée à titre définitif est placée sous l'autorité du/de la Directeur/trice d'établissement.

Art. 10.Le/la Directeur/trice du fondamental est placé/e sous l'autorité du/de la Directeur/trice d'établissement. Il/elle est chargé/e de la discipline et de la direction pédagogique des sections maternelles et primaires ainsi que du travail administratif de ces mêmes sections. Il/elle fixe les attributions, établit les horaires des cours et formule au/à la Directeur/trice d'établissement toute proposition qui est de nature à améliorer la bonne marche de l'enseignement fondamental et d'en assurer la promotion.

Le/la Directeur/trice du fondamental assure les permanences durant la première semaine de juillet et la dernière semaine du mois d'août.

Art. 11.L'Administrateur/trice d'internat est placé/e sous l'autorité du/de la Directeur/trice d'établissement.

Il/elle est responsable de la gestion administrative, pédagogique, financière et matérielle de l'internat.

L'Administrateur/trice d'internat assure les permanences durant les mêmes périodes que le/la Directeur/trice d'établissement.

Art. 12.Les éducateurs/trices, un/e économe d'internat, un/e secrétaire-bibliothécaire et le personnel technique et de maîtrise sont sous l'autorité fonctionnelle de l'Administrateur/trice d'internat.

Art. 13.A titre transitoire, un éducateur chef est chargé de répartir le travail des éducateurs/trices et d'établir leurs horaires respectifs.

Tant qu'il est à la disposition de l'établissement, il est placé sous l'autorité de l'Administrateur/trice d'internat.

II. Personnel enseignant non subventionné.

Art. 14.Le cadre du personnel enseignant non subventionné de l'Institut comprend : Pour la consultation du tableau, voir image Il comprend en outre un cadre d'extinction composé de : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 15.Le nombre d'éducateurs/trices internes fixé au cadre correspond à l'encadrement de 16 élèves internes.

L'Institut peut disposer d'emplois complémentaires d'éducateurs/trices internes, correspondant à un mi-temps par groupe supplémentaire de deux élèves internes.

Art. 16.Dans les limites de leur horaire hebdomadaire, les éducateurs internes se doivent d'assurer également un travail d'éducateur externe au sein de l'établissement scolaire durant la journée et ce, en complément des heures prestées pour l'internat.

Vu pour être annexé à l'arrêté 2004/542 du Collège de la Commission communautaire française approuvant le règlement organique et du personnel enseignant de l'Institut Alexandre Herlin.

Pour le Collège : E. TOMAS, Ministre-Président du Collège, chargé de l'Enseignement