COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 JUIN 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le Règlement des études de l'enseignement secondaire spécial organisé par la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;

Considerant que l'article 77 du décret précité précise l'obligation, pour tout pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné, d'établir, pour chaque niveau d'enseignement, le règlement général des études;

Considerant que l'article 78 du décret dispose que le Règlement des études définit des normes et des priorités à caractère pédagogique pour l'élève;

Vu l'avis exprimé par la Commission paritaire locale en date du 5 février 1999;

Sur proposition du Membre du Collège, chargé de l'Enseignement, Arrête :

Article 1er.Le Règlement des études de l'enseignement secondaire spécial organisé par la Commission communautaire française, est adopté conformément au texte repris en annexe.

Art. 2.Le Membre du Collège qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 1999.

Bruxelles, le 3 juin 1999.

Par le Collège : E. TOMAS, membre du Collège, chargé de l'Enseignement, H. HASQUIN, président du Collège,

Annexe REGLEMENT DES ETUDES DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIAL ORGANISE PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRAN¾AISE Le présent règlement définit un certain nombre de normes et de priorités qui doivent conduire l'élève à produire un travail scolaire de qualité correspondant à ses capacités.

Il définit également les modalités de l'évaluation par les enseignants, les procédures de délibération des conseils de classe ainsi que la communication de l'information relative à leurs décisions.

DU TRAVAIL SCOLAIRE DE QUALITE Un travail scolaire de qualité est celui qui permet l'acquisition durable et mobilisable de connaissances et de compétences. Une telle acquisition ne résulte pas d'une simple transmission ou d'une simple application d'un enseignement reçu, mais elle est le produit d'un travail individuel et collectif portant sur la résolution de problèmes. Si on appelle problème toute tâche dont la résolution n'est pas immédiate parce qu'elle ne résulte pas de la simple application d'une règle, l'enseignement de la Commission communautaire française aura pour but de confronter ses élèves avec des problèmes de plus en plus complexes, mobilisant des connaissances et des savoir-faire de plus en plus approfondis et variés.

Dans l'enseignement secondaire spécial, les élèves sont notamment préparés à la réalité sociale et/ou professionnelle par la mise en oeuvre d'activités concrètes. De plus, l'enseignement secondaire spécial accorde une place importante aux activités physiques, sportives et artistiques.

Les aptitudes physiques de chaque élève sont suivies par le service médical/paramédical. La vie émotionnelle est l'objet de tous les soins : aider l'élève à gérer les énergies qui l'habitent.

Enseignement secondaire spécial de forme 2 Dès l'inscription de l'élève, le conseil de classe élabore un plan individuel d'apprentissage à partir duquel chaque membre de l'équipe éducative propose et met en oeuvre le travail d'éducation. Ce plan individuel d'apprentissage est régulièrement complété et ajusté par le conseil de classe pendant toute la scolarité de l'élève.

L'enseignement secondaire spécial de forme 2 est organisé en 2 phases comportant chacune 2 années d'études.

Les activités éducatives, correspondant à un travail scolaire de qualité sont organisées en fonction de la spécificité de l'établissement : - en activités de formation générale; - en activités dans des ateliers professionnels et/ou créatifs de façon à favoriser l'épanouissement personnel de l'élève et à préparer son insertion socioprofessionnelle.

Ces activités, programmées en fonction du plan individuel d'apprentissage, se réalisent de façon collective ou individuelle.

Elles se déroulent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.

Au travers de ces activités éducatives, l'élève sera amené - à se situer par rapport à son environnement social; - à se préparer à tenir sa place dans la société en y tenant un rôle actif, selon ses possibilités.

Enseignement secondaire spécial de forme 3 Dès l'inscription de l'élève, l'équipe éducative élabore un plan d'apprentissage à partir duquel chaque membre de l'équipe éducative propose et met en oeuvre le travail d'éducation. Ce plan individuel d'apprentissage s'inscrit dans la partie spécifique à l'enseignement secondaire spécial de forme 3. Il sera régulièrement complété et réajusté en tenant compte des intérêts de l'élève, de ses acquis, de son comportement, de ses possibilités, de ses aptitudes, de ses difficultés.

L'enseignement secondaire spécial de forme 3 comporte 5 années d'études. Une 6e année, dite de perfectionnement peut être organisée.

Les activités éducatives, correspondant à un travail scolaire de qualité, s'organisent - en activités de formation générale; - en activités de formation professionnelle; - en activités de soutien et/ou de remédiation, de façon à favoriser l'épanouissement personnel de l'élève et à préparer effectivement son insertion socioprofessionnelle.

Ces activités, programmées en fonction du plan d'apprentissage, se réalisent de façon collective ou individuelle.

Elles se déroulent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.

Selon les options prises en conseil de classe, le travail scolaire peut comporter - des travaux individuels; - des travaux de groupe; - des travaux de recherche; - occasionnellement des travaux à domicile.

Les exigences d'un travail scolaire de qualité portent, selon des repères fixés par le conseil de classe sur : - le sens des responsabilités, qui se manifeste entre autres, par l'attention, l'expression, la prise d'initiatives, le souci du travail bien fait, l'écoute; - l'acquisition progressive d'une méthode de travail personnelle et efficace; - la capacité à s'intégrer dans une équipe et à oeuvrer solidairement à l'accomplissement d'une tâche; - le respect des consignes données, qui n'exclut pas l'exercice du sens critique selon des modalités adaptées au niveau d'enseignement; - le soin dans la préparation des travaux, quels qu'ils soient; - le respect des échéances et des délais.

Les activités seront conçues en vue de favoriser constamment l'esprit d'éveil chez l'élève Enseignement secondaire spécial de forme 4 - types 6 et 7 L'organisation de l'enseignement secondaire spécial de forme 4 est calquée sur celle de l'enseignement secondaire ordinaire mais en tenant compte des spécificités propres à chaque type d'enseignement.

Chaque élève est considéré en tant que personne unique, dont les désirs sont écoutés en tenant compte de ses habilités ainsi que de ses richesses intellectuelles propres.

Le programme des cours est prolongé par une intense activité parascolaire où les démarches pédagogiques trouvent des terrains d'application.

L'enseignement secondaire spécial de forme 4 a pour objectif majeur, le développement global et harmonieux de l'adolescent. - Organisation : trois degrés de deux ans. § 1. Le premier degré commun à tous les élèves fait partie d'un continuum pédagogique avec l'enseignement fondamental. § 2. Les deuxième et troisième degrés sont organisés en enseignement professionnel et technique. § 3. Le premier degré de l'enseignement secondaire peut être organisé de manière différenciée afin de permettre un parcours pédagogique adapté aux besoins de l'élève. L'élève amené à parcourir le 1er degré en 3 ans plutôt qu'en 2 peut suivre l'année complémentaire adaptée à ses besoins d'apprentissage dans l'établissement. § 4. Le 2e degré comporte les 3e et 4e années. Le 3e degré comporte les 5e et 6e années de l'enseignement secondaire technique et les 5e, 6e et 7e années de l'enseignement secondaire professionnel.

DE QUELQUES MOYENS POUR AIDER L'ELEVE A PRODUIRE UN TRAVAIL SCOLAIRE DE QUALITE Expliquer les objectifs Avant une nouvelle séquence d'apprentissage, l'élève est informé par chaque professeur - des objectifs poursuivis; - des compétences et des savoirs à acquérir; - des critères de réussite; - des moyens d'évaluation.

Le professeur veille à proposer aux élèves des exemples de ce qu'ils devront être capables de faire.

Développer les compétences transversales Les activités proposées aux élèves sont construites par les professeurs de façon à diversifier les démarches telles que : - identifier; - comparer; - traduire d'un langage vers l'autre; - distinguer l'essentiel de l'accessoire; - résumer. à faire acquérir des méthodes de travail telles que - la compréhension des consignes; - l'utilisation pertinente des outils de travail; - la gestion du temps,...

Développer les comportements personnels et sociaux adéquats Les tâches accomplies par les élèves sont conçues en vue de : - développer le sens des responsabilités et l'esprit d'initiative; - respecter les règles de vie telles que : . l'écoute; . l'attention; . la coopération; . la maîtrise des réactions affectives; . le souci du travail bien fait; . la capacité à s'intégrer dans une équipe et à oeuvrer solidairement à l'accomplissement d'une tâche; . le respect des échéances, des délais et des consignes données.

Apprendre à tenir un document obligatoire : le journal de classe Le journal de classe est un outil de gestion du travail scolaire. Il permet à l'élève de gérer son temps et de planifier l'avancement progressif de ses travaux en classe et à domicile. Il a une fonction administrative (planification des tâches, mention des horaires, des activités parascolaires, liste des congés). Il sert de lien privilégié entre l'école et les parents ou la personne responsable de l'élève.

Outil de formation essentiel, il nécessite clarté, soin et orthographe.

Les professeurs et les élèves y consacrent donc le temps nécessaire à l'apprentissage de sa tenue et de sa bonne utilisation.

Apprendre à travailler ensemble et individuellement Le travail intellectuel et manuel demandé aux élèves inclut des tâches réalisées à l'école et en dehors de celle-ci.

Le travail à l'école comporte des travaux individuels et collectifs : - de recherche; - d'analyse et de synthèse; - de mémorisation et de production; - de traitement et de communication d'informations; - de mise en projet.

Le travail exécuté en dehors de l'école doit tenir compte du niveau des études, de la capacité croissante d'autonomie et d'organisation à laquelle chaque élève doit progressivement se former. Il permet de mener à bien des tâches peu compatibles avec le temps disponible en classe.

Les tâches demandées doivent pouvoir être réalisées sans l'aide d'un adulte.

Le professeur s'assure que chaque élève ait accès aux sources d'informations et aux outils adéquats. Ainsi le travail à domicile n'aura pas pour effet d'accroître les conséquences d'inégalité sociale, culturelle et économique.

Les professeurs veillent dans la mesure du possible à planifier les travaux de façon à éviter les surcharges momentanées ou permanentes et à respecter les équilibres entre les disciplines.

DE L'EVALUATION L'évaluation porte à la fois sur les compétences disciplinaires et les compétences transversales. - L'évaluation formative Elle fait partie des activités d'enseignement et d'apprentissage.

Dans la mesure où elle met en évidence les réussites et s'efforce d'identifier l'origine des difficultés et des erreurs afin de proposer des pistes pour les surmonter, elle est un facteur essentiel de motivation, de confiance en soi et de progrès des élèves.

Dans une évaluation formative, l'erreur ne pénalise jamais l'élève, elle est un indicateur à son usage et à celui du professeur.

Cette absence de sanction et de jugement liés à l'erreur crée la sécurité indispensable pour que chaque élève ose prendre le risque d'apprendre dans des situations nouvelles pour lui. Elle est donc essentielle dans un enseignement auquel l'élève prend une part active en étant placé dans des situations de résolution de problèmes, de recherche et de création qui conduisent à la maîtrise des compétences, Si les erreurs inhérentes à toute démarche d'apprentissage ne doivent pas pénaliser l'élève, au risque de le priver de la confiance nécessaire à son apprentissage, les progrès accomplis et le caractère récurrent de réussite constituent des critères de la certification Pour la forme 2, l'évaluation est formative et continue de façon à rencontrer les priorités éducatives de l'enseignement de forme 2.

Trois fois par année scolaire, l'élève reçoit un bulletin précisant ses évolutions dans les différents cours et sur le plan comportemental.

Le conseil de classe fixe, pour chaque élève, la durée des phases.

Le passage de la première phase à la seconde résulte d'une décision du conseil de classe prenant en compte, à partir des données du plan individuel d'apprentissage, les progrès de l'élève, sa motivation, ses intérêts,...

Lorsqu'il quitte l'école, l'élève reçoit une attestation de fréquentation.

Pour la forme 3, l'évaluation formative accorde la priorité à la progression de l'élève. Elle permet de repérer les différentes compétences acquises par l'élève.

Trois fois par année, l'élève reçoit un bulletin précisant ses évolutions dans les différents cours (attitude face au travail et nombre de compétences seuils acquises) et sur le plan comportemental. - L'évaluation sommative Des épreuves à caractère sommatif peuvent être organisées au terme d'une ou de plusieurs séquences d'apprentissage pour en faire le bilan. Elles indiquent à l'élève et à ses parents le degré d'acquisition des connaissances et de maîtrise des compétences.

Elles permettent au conseil de classe de prendre et de motiver ses décisions en fin d'année scolaire.

Les socles de compétences, les compétences terminales et les profils de formation constituent les références à prendre en considération notamment pour les élèves susceptibles d'être intégrés dans l'enseignement ordinaire.

Tout ce qui fait l'objet d'une évaluation sommative doit correspondre strictement aux objectifs annoncés et les conditions de l'évaluation doivent être semblables aux conditions d'apprentissage. Le travail précédant l'évaluation sommative aura mis, autant que faire se peut, chaque élève dans une situation s'ouvrant sur la réussite.

Toute épreuve d'évaluation sommative doit toujours être annoncée comme telle par l'enseignant et sa date est fixée par lui en tenant compte de la répartition de l'ensemble des tâches demandées aux élèves.

Toute épreuve, qu'elle soit formative ou sommative (à l'exception d'éventuelles épreuves terminales en juin pour les élèves en situation de réussite), doit être suivie d'une analyse et de remédiations Certification Enseignement secondaire spécial de forme 4 Le conseil de classe est habilité à proposer la réorientation d'un élève vers l'enseignement ordinaire.

A l'issue de la 1ère année du 1er degré organisé en un cycle, le conseil de classe établit un rapport de compétences acquises.

A l'issue de la 2e année du 1er degré et des années suivantes, le conseil de classe signifie - une réussite sans restriction par une attestation A; - une réussite avec restriction par une attestation B; - un refus par une attestation C. Les attestations B et C sont motivées.

Si un C.E.B. n'a pas été obtenu en fin d'études primaires, il peut être accordé après une première ou une deuxième année de l'enseignement secondaire.

Après la 4e année, fin du 2e degré, un certificat secondaire du 2e degré est délivré.

Le certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) est délivré aux élèves réguliers qui ont réussi les 2 dernières années d'études de l'enseignement secondaire technique dans la même forme d'enseignement dans la même section et dans la même orientation d'études. Le CESS est soumis à l'homologation.

Le certificat d'études de 6e année de l'enseignement secondaire professionnel, est délivré à l'issue d'une 6e année professionnelle réussie avec fruit.

Un CESS est délivré aux élèves réguliers qui ont réussi une 7e année de l'enseignement secondaire professionnel. Le CESS est soumis à l'homologation A l'issue de la 6e année de l'enseignement technique ou professionnel et à l'issue d'une 7e année technique ou professionnelle, le certificat de qualification est délivré à l'élève qui a réussi l'épreuve de qualification; celle-ci valorise l'aptitude de l'élève à entrer dans la vie active. Le jury de qualification composé selon les modalités fixées par la réglementation délibère définitivement sur l'épreuve de qualification indépendamment du conseil de classe.

Dans les sections où des stages en entreprise sont organisés, ceux-ci sont obligatoires et leur évaluation est prise en considération pour la certification.

Epreuves de qualification A l'issue des 6e et 7e dans les options à finalités technique de qualification et professionnelle, une épreuve de qualification est organisée en fin d'année. Celle-ci se déroule dans l'établissement, devant un jury.

Un jury de qualification est constitué pour chacune des années et des orientations d'études menant à un certificat de qualification.

Ce jury comprend : - le chef d'établissement ou son délégué qui le préside; - des membres du personnel enseignant dans le degré et principalement les professeurs ayant un rapport direct avec la qualification; - des membres extérieurs à l'établissement issus du milieu professionnel et choisis pour leurs compétences théoriques et pratiques.

Le jury établit et arrête l'épreuve intégrée qui tient compte des exigences de la profession. Il constate la maîtrise ou non des compétences professionnelles nécessaires à l'entrée dans la vie active.

Le contenu de l'épreuve et ses modalités d'organisation sont définies en fonction de la spécificité de l'établissement.

Une session de repêchage est organisée en septembre. Pour y participer, l'élève concerné doit obligatoirement s'y inscrire, afin que puisse être gérée l'organisation pratique de l'épreuve (commandes de matériel, convocation des jurys).

Enseignement secondaire spécial de forme 3 Selon les modalités fixées par la réglementation, le conseil de classe : - délivre le certificat d'études de base; - est habilité a proposer la réorientation d'un élève vers l'enseignement ordinaire.

Un certificat de qualification professionnelle est délivré à l'issue de la 5e année d'études. Au terme d'une 6e année de perfectionnement, un second certificat de qualification professionnelle peut être délivré. Ces certificats sont attribués aux élèves qui ont réussi les épreuves de qualification : celles-ci valorisent l'aptitude des élèves à entrer dans la vie active. Le jury de qualification composé selon les modalités fixées par la réglementation délibère définitivement sur l'épreuve de qualification indépendamment du conseil de classe.

DE LA DELIBERATION Le conseil de classe de juin examine le cas de tous les élèves réguliers inscrits à l'établissement au moment de la délibération. Il traite aussi à titre conservatoire du cas des élèves dont la situation est en cours de régularisation, notamment en matière d'équivalence d'études antérieures.

Toutes les décisions relatives à la certification sont prises collégialement. Le conseil de classe tend à rallier l'unanimité, en tenant compte des situations particulières et ce, toujours, dans l'intérêt de l'élève.

A défaut d'unanimité ou à la demande d'un professeur ou du président, celui-ci fait voter l'ensemble des professeurs. En cas de vote, celui-ci est obligatoire et acquis à la majorité simple des membres présents. L'abstention est exclue. Chaque professeur dispose d'une voix et d'une seule. En cas de parité des votes, la voix du chef d'établissement ou de son délégué est prépondérante.

Les débats sont confidentiels, la communication des résultats est organisée par l'établissement selon les dispositions qui suivent.

DE LA COMMUNICATION DE L'INFORMATION A la rentrée scolaire, le chef d'établissement informe les élèves et les parents de la procédure à suivre pour entrer en communication avec la direction, les enseignants, les éducateurs et la direction du CPMS Durant l'année scolaire, l'information concernant la situation scolaire de l'élève est transmise à l'élève et à ses parents périodiquement au moyen des notes et des commentaires du bulletin et en permanence, via les notes dans le journal de classe et les travaux écrits évalués et corrigés.

Du bulletin Le bulletin est remis à l'élève et aux parents trois fois par année scolaire : entre la mi-novembre et le début des vacances d'hiver, entre la mi-mars et le début des vacances de printemps et à la fin du mois de juin.

Début juin, les élèves et les parents sont informés par note écrite du moment (date et heure) et du lieu où les décisions du conseil de classe seront communiquées.

En juin, et en décembre, pour les élèves en année certificative, les décisions des conseils de classe sont communiquées à l'élève majeur ou aux personnes qui ont en droit ou en fait la charge de l'élève mineur.

Chaque établissement prend les dispositions les plus adéquates pour assurer cette communication. En outre, en juin, la décision du conseil de classe est inscrite dans le bulletin. Pour les élèves qui ont fait l'objet d'une décision d'ajournement par le conseil de classe, la décision de réussite ou d'échec est communiquée à l'élève majeur ou aux parents par courrier postal en décembre.

Remarque Dans l'enseignement spécial, il n'est pas pensable qu'un élève puisse préparer seul et pendant les vacances des épreuves de qualification dont la certification n'a pas été permise en juin. C'est donc à l'école qu'incombe la tâche de préparer l'élève aux épreuves fixées en décembre afin de permettre les remédiations nécessaires.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 3 juin 1999 fixant le règlement des études de l'enseignement secondaire spécial organisé par la Commission communautaire française.

Par le Collège : E. TOMAS, membre du Collège, chargé de l'Enseignement.

H. HASQUIN, président du Collège, chargé du Budget.