COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 JUIN 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le Règlement des études de l'enseignement fondamental spécial organisé par la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu les articles 136, 163 et 166 de la Constitution;

Vu le décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;

Considérant que l'article 77 du décret précité précise l'obligation, pour tout pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné, d'établir, pour chaque niveau d'enseignement, le règlement général des études;

Considérant que l'article 78 du décret dispose que le Règlement des études définit des normes et des priorités à caractère pédagogique pour l'élève;

Vu l'avis exprimé par la Commission paritaire locale en date du 5 février 1999;

Sur proposition du Membre du Collège, chargé de l'Enseignement, Arrête :

Article 1er.Le Règlement des études de l'enseignement fondamental spécial organisé par la Commission communautaire française est adopté conformément au texte repris en annexe.

Art. 2.Le Membre du Collège qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 1999.

Bruxelles, le 3 juin 1999.

Par le Collège : E. TOMAS, Membre du Collège, chargé de l'Enseignement.

H. HASQUIN, Président du Collège.

Annexe REGLEMENT DES ETUDES DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIAL ORGANISE PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRAN¾AISE Le présent règlement définit un certain nombre de normes et de priorités qui doivent conduire l'élève à produire un travail scolaire de qualité correspondant à ses capacités. Il définit également les modalités de l'évaluation par les enseignants ainsi que la communication de l'information relative à leur décision.

DU TRAVAIL SCOLAIRE DE QUALITE Pour permettre aux enfants de réaliser un travail scolaire de qualité, les activités qui leur sont proposées tiennent compte de leur vécu, de leurs besoins, de leur motivation, de leurs possibilités et de leur rythme d'apprentissage dans une pédagogie différenciée.

Une alternance d'activités individuelles, collectives ou en groupe restreint favorise l'acquisition progressive d'une méthode de travail et développe le sens des responsabilités, l'autonomie et l'esprit de coopération.

Les élèves respectent les consignes données, les échéances et soignent la présentation de leurs travaux.

DE QUELQUES MOYENS POUR AIDER L'ELEVE A PRODUIRE UN TRAVAIL SCOLAIRE DE QUALITE Chaque élèves est considéré en tant que personne unique, dont les désirs sont écoutés en tenant compte des ses habilités ainsi que de ses richesses intellectuelles propres.

Le programme des cours est prolongé par une intense activité parascolaire où les démarches pédagogiques trouvent des terrains d'application.

Les aptitudes physiques de chaque élève sont suivies par le service médical/paramédical. La vie émotionnelle est l'objet de tous les soins : aider l'élève à gérer les énergies qui l'habitent.

L'enseignement fondamental spécial a pour objectif majeur, le développement global et harmonieux de l'enfant. * Expliquer les objectifs Avant une nouvelle séquence d'apprentissage, l'élève est informé par chaque enseignant - des objectifs poursuivis; - des compétences et des savoirs à acquérir illustrés par des exemples; - des critères de réussite; - des moyens d'évaluation.

L'enseignant veille à proposer aux élèves des exemples de ce qu'ils devront être capables de faire. * Développer les compétences transversales Les activités proposées aux élèves sont construites par les enseignants de façon 1. à diversifier les démarches telles que : - identifier; - comparer; - traduire d'un langage vers l'autre; - distinguer l'essentiel de l'accessoire; - résumer; 2. à faire acquérir des méthodes de travail telles que : - la compréhension des consignes; - l'utilisation pertinente des outils de travail - la structure du temps,... * Développer les comportements personnels et sociaux adéquats Les tâches accomplies par l'élève sont conçues en vue de : - développer le sens des responsabilités et l'esprit d'initiative - respecter les règles de vie telles que : - l'écoute; - l'attention; - la coopération; - la maîtrise de ses réactions affectives encouragée par la méthode « PATHS »; - le souci du travail bien fait; - la capacité à s'intégrer dans une équipe et à oeuvrer solidairement à l'accomplissement d'une tâche; - le respect des échéances, des délais et des consignes données. * Apprendre à tenir un document obligatoire : le journal de classe Le journal de classe est un outil de gestion du travail scolaire. Il permet à l'élève de gérer son temps et de planifier l'avancement progressif de ses travaux en classe et à domicile. Il a une fonction administrative (planification des tâches, mention des horaires, des activités parascolaires, liste des congés). Il sert de lien privilégié entre l'école et les parents ou la personne responsable de l'élève.

Outil de formation essentiel, il nécessite clarté, soin et orthographe.

Les enseignants et les élèves y consacrent donc le temps nécessaire à l'apprentissage de sa tenue et de sa bonne utilisation. *Apprendre à travailler ensemble et individuellement Le travail intellectuel et manuel demandé aux élèves inclut des tâches réalisées à l'école et en dehors de celle-ci.

Le travail à l'école comporte des travaux individuels et collectifs : - de recherche; - d'analyse et de synthèse; - de mémorisation et de production; - de traitement et de communication d'informations; - de mise en projet.

Le travail exécuté en dehors de l'école doit tenir compte du niveau des études, de la capacité croissante d'autonomie et d'organisation à laquelle chaque élève doit progressivement se former. Il permet de mener à bien des tâches peu compatibles avec le temps disponible en classe.

Les tâches demandées doivent pouvoir être réalisées sans l'aide d'un adulte.

L'enseignant s'assure que chaque élève ait accès aux sources d'informations et aux outils adéquats. Ainsi le travail à domicile n'aura pas pour effet d'accroître les conséquences d'inégalité sociale, culturelle et économique.

De l'évaluation L'évaluation porte à la fois sur les compétences disciplinaires et les compétences transversales - L'évaluation formative L'évaluation formative conseille et aide l'élève.

Elle met en évidence les réussites et s'efforce d'identifier l'origine des difficultés et des erreurs afin de proposer des pistes pour les surmonter.

Elle ne pénalise ni ne juge.

Cette absence de sanction crée la sécurité indispensable pour que chaque élève ose prendre le risque d'apprendre en étant placé dans des situations nouvelles pour lui, qu'il s'agisse de résolutions de problèmes, de recherches ou de créations.

Facteur essentiel de motivation, l'évaluation formative est donc fondamentale dans un enseignement auquel l'élève prend une part active. - L'évaluation sommative Des épreuves à caractère sommatif peuvent être organisées au terme d'une ou de plusieurs séquences d'apprentissage pour en faire le bilan. Elles indiquent à l'élève et à ses parents le degré d'acquisition des connaissances et de maîtrise des compétences.

Elle permet au conseil de classe, de prendre et de motiver ses décisions en fin d'année scolaire notamment pour les élèves susceptibles d'être intégrés dans l'enseignement ordinaire.

De la déliberation Un élève est intégré à un groupe-classe en fonction de sa maturité et de son niveau de compétence afin de l'amener à l'épanouissement de ses potentialités. L'âge est un critère parmi d'autres.

Le conseil de classe détermine le groupe-classe dans lequel chaque élève est intégré. Un titulaire peut accompagner le même groupe-classe pendant plusieurs années. Selon l'évolution d'un élève, celui-ci peut, dans certains cas, être changé de groupe-classe en cours d'année scolaire sur décision du conseil de classe.

Selon les modalités fixées par la réglementation, le conseil de classe décide - de l'orientation des élèves dans les différents groupes-classes; - de l'attribution du certificat d'études de base lorsque les compétences requises sont atteintes; - de la prolongation de la scolarité primaire; - du passage dans l'enseignement secondaire en précisant la forme d'enseignement la plus appropriée.

Le conseil de classe de juin examine le cas de tous les élèves réguliers inscrits à l'établissement au moment de la délibération. Il traite aussi à titre conservatoire du cas des élèves dont la situation est en cours de régularisation.

Toutes les décisions du conseil de classe, notamment celles relatives à la certification sont prises collégialement. Le conseil de classe tend à rallier l'unanimité. En cas de vote, celui-ci est acquis à la majorité simple des membres du personnel directeur et enseignant. Le vote est obligatoire. L'abstention est exclue. Chaque professeur dispose d'une voix et d'une seule.

Le vote du chef d'établissement ou de son délégué est facultatif.

En cas de parité des votes, la voix du chef d'établissement ou de son délégué est prépondérante.

Les débats sont confidentiels, la communication des résultats est organisée par l'établissement selon les dispositions qui suivent.

De la communication de l'information A la rentrée scolaire, le chef d'établissement informe les élèves et les parents de la procédure à suivre pour entrer en communication avec la direction, les enseignants, les éducateurs et la direction du CPMS. Durant l'année scolaire, l'information concernant la situation scolaire de l'élève est transmise à l'élève et à ses parents périodiquement au moyen des notes et des commentaires du bulletin et en permanence, via les notes dans le journal de classe et les travaux écrits évalués et corrigés.

Du bulletin Le bulletin est remis à l'élève et aux parents cinq fois par année scolaire : fin octobre, fin décembre, mi-février, fin avril, fin juin.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 3 juin 1999 fixant le règlement des études de l'enseignement fondamental spécial organisé par la Commission communautaire française.

Par le Collège : E. TOMAS, Membre du Collège, chargé de l'Enseignement.

H. HASQUIN, Président du Collège, chargé du Budget.