COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 MAI 2024. - Arrêté 2024/914 du Collège de la Commission Communautaire Française relatif à l'approbation du référentiel des compétences associé au métier de " Conducteur/Conductrice de pelle hydraulique » dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté Française, la Région Wallonne et la Commission Communautaire Française relatif à la validation des compétences

Le Collège, Vu l'Accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences, l'article 9 ;

Vu le Décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 29 mars 2019 portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences ;

Considérant l'approbation du Comité directeur du Consortium de validation des compétences rendue le 27 mars 2024 ;

Sur proposition du membre du Collège en charge de la Formation professionnelle ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.

Art. 2.Le référentiel de validation des compétences relatif au métier de " Conducteur/Conductrice de pelle hydraulique » est approuvé comme suit :

Métier

Titre

Code

Conducteur/Conductrice de pelle hydraulique

UC1 : Effectuer des travaux avec une pelle hydraulique en assurant les contrôles de prise et de fin de poste

CPELHY

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge Bruxelles, le 2 mai 2024.

Pour le Collège : B. TRACHTE B. CLERFAYT Présidente du Collège Membre du Collège de la Commission communautaire française chargé de la Formation professionnelle