COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 MAI 2019. - Arrêté 2019/249 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87 § 3 modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6 janvier 2014 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79 § 1er ;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1° ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2019 ;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget, donné le 28 février 2019 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 28 février 2019 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation de la personne handicapée du 28 février 2019 ;

Vu le protocole n° 2019/10 du 13 mars 2019 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu l'avis 65.766/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'article 144 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française inséré par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 et modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 décembre 2014, est complété par un 18° rédigé comme suit : « 18°. Congé pour détachement d'un expert national auprès de la Commission européenne ».

Art. 3.Dans la partie XVI, chapitre VI du même arrêté, il est inséré une section 5, comportant les articles 232/1 à 232/3, rédigée comme suit : « Section 5 - Du congé pour détachement d'un expert national auprès de la Commission européenne.

Art. 232/1.Le fonctionnaire peut obtenir un congé pour exercer une fonction d'Expert National Détaché (END) auprès de la Commission européenne dans le cadre d'une désignation en vertu de la décision du 12 novembre 2008 de la Commission des Communautés européennes fixant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès des services de la Commission.

Art. 232/2.Ce congé est limité à quatre années au maximum pour le total de la carrière du fonctionnaire détaché, par périodes de 6 mois minimum et deux ans maximum.

Art. 232/3.Ce congé est rémunéré et est assimilé à une période d'activité de service ».

Art. 4.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 2019.

Par le Collège, F. LAANAN, Présidente du Collège C. JODOGNE, Membre du Collège chargé de la fonction publique