COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 MAI 2019. - Arrêté 2019/250 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 rendant applicable aux membres du personnel contractuel des services du Collège de la Commission communautaire française certains congés prévus par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87 § 3 modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6 janvier 2014 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79, § 1er ;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1° ;

Vu l'arrêté 2011/90 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 rendant applicable aux membres du personnel contractuel des services du Collège de la Commission communautaire française certains congés prévus par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2019 ;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget, donné le 28 février 2019 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 28 février 2019 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation de la personne handicapée du 28 février 2019 ;

Vu le protocole n° 2019/10 du 13 mars 2019 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu l'avis 65.769/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 3 de l'arrêté 2011/90 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 rendant applicable aux membres du personnel contractuel des services du Collège de la Commission communautaire française certains congés prévus par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 décembre 2014, les mots « , au chapitre VI, section 5 (Du congé pour détachement d'un expert national auprès de la Commission européenne) » sont insérés entre les mots « au chapitre V (Des congés de courte durée) » et les mots « et au chapitre VIII (Des congés pour raisons politiques) ».

Art. 3.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 2019.

Par le Collège, F. LAANAN, Présidente du Collège C. JODOGNE, Membre du Collège chargé de la fonction publique