COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 MAI 2019. - Arrêté 2018/2514 du Collège de la Commission communautaire française réglant l'intervention de la Commission communautaire française pour l'utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6 janvier 2014 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79, § 1er ;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4,1° ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 24 mars 2011 réglant l'intervention de la Commission communautaire française pour l'utilisation des transports en commun publics par chemin de fer sur le chemin du travail ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2018 ;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 6 décembre 2018 ;

Vu le protocole n° 2019/14 du 13 mars 2019 du Comité de secteur XV ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 6 décembre 2018 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des personnes handicapées du 6 décembre 2018 ;

Vu l'avis 65.764/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er - Dispositions introductives

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux fonctionnaires, stagiaires, temporaires et agents contractuels des services du Collège de la Commission communautaire française. CHAPITRE 2 - Intervention de la Commission communautaire française pour l'utilisation des transports en commun publics par chemin de fer sur le chemin du travail

Art. 3.Le membre du personnel qui utilise les transports en commun publics par chemin de fer, combinés ou non avec TEC et/ou DE LIJN, bénéficie d'une intervention de 100 % dans les frais d'abonnement pour effectuer régulièrement le déplacement de sa résidence à son lieu de travail et inversement.

Le membre du personnel bénéficie également d'une intervention de 100 % dans les frais de tout autre titre de transport SNCB pour effectuer régulièrement le déplacement de sa résidence à son lieu de travail et inversement.

Art. 4.L'intervention dans l'abonnement de train, combiné ou non avec TEC et/ou DE LIJN, à charge de la Commission communautaire française est réglée par une convention conclue entre la Société Nationale des Chemins de fer Belges et le Membre du Collège compétent pour la Fonction publique.

Art. 5.En vertu de cette convention, la Commission communautaire française paye directement à la Société Nationale des Chemins de fer Belges le montant de son intervention dans les frais de transport du membre du personnel. CHAPITRE 3 - Intervention de la Commission communautaire française pour l'utilisation des transports en commun publics TEC et DE LIJN sur le chemin du travail

Art. 6.Le membre du personnel qui utilise les transports en commun publics TEC et/ou DE LIJN pour effectuer régulièrement le déplacement de sa résidence à son lieu de travail et inversement obtient, à sa demande, le remboursement à 100% de son abonnement TEC et/ou DE LIJN. CHAPITRE 4 - Dispositions abrogatoires et finales

Art. 7.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 24 mars 2011 réglant l'intervention de la Commission communautaire française pour l'utilisation des transports en commun publics par chemin de fer sur le chemin du travail est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 9.Le Membre du Collège ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 2019.

Par le Collège, F. LAANAN, Présidente du Collège C. JODOGNE, Membre du Collège chargé de la fonction publique