COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 JUILLET 2015. - Arrêté 2015/822 du Collège de la Commission communautaire française retirant l'arrêté 2014/1764 du Collège de la Commission communautaire française du 18 décembre 2014 relatif à l'octroi d'une prime exceptionnelle en faveur des agents des services du Collège inscrits au registre de la population d'une des communes de la région de Bruxelles-Capitale. - Adoption des critères d'attribution et engagement d'un montant de 333.000 euros

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'arrêté 2014/1764 du Collège de la Commission communautaire française du 18 décembre 2014 relatif à l'octroi d'une prime exceptionnelle en faveur des agents des services du Collège inscrits au registre de la population d'une des communes de la région de Bruxelles-Capitale - adoption des critères d'attribution et engagement d'un montant de 333.000 euros ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 18 juin 2015;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget ;

Considérant la requête en annulation introduite le 7 avril 2014 auprès du Conseil d'Etat, par Monsieur Francis GRENIER;

Considérant qu'à la faveur de cette requête en annulation, il a été constaté que l'arrêté 2014/1764 susvisé n'était pas en adéquation avec la décision prise par le Collège le 18 décembre 2014;

Que la décision du Collège du 18 décembre 2014 est en effet rédigée comme suit : « Le Collège de la Commission communautaire française adopte l'arrêté 2014/1764 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'engagement provisionnel d'un montant de 333.000 euros en vue de couvrir des frais de personnel. (...) Le Collège s'engage à présenter en 2015 les critères d'attribution de ces montants aux agents ainsi que les modalités de liquidation. (...) » ;

Considérant que le Collège de la Commission communautaire française n'avait donc pas encore fixé les critères d'attribution des montants de la prime exceptionnelle ni les modalités de liquidation ;

Considérant la décision du Collège du 18 juin 2015 d'adopter un arrêté portant retrait de l'arrêté 2014/1764;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de retirer l'arrêté 2014/1764 du Collège de la Commission communautaire française du 18 décembre 2014;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté 2014/1764 du Collège de la Commission communautaire française du 18 décembre 2014 relatif à l'octroi d'une prime exceptionnelle en faveur des agents des services du Collège inscrits au registre de la population d'une des communes de la région de Bruxelles-Capitale - adoption des critères d'attribution et engagement d'un montant de 333.000 euros est retiré.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2015.

Par le Collège, Cécile JODOGNE Membre du Collège chargée de la Fonction publique Fadila LAANAN Présidente du Collège