COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

1er MARS 2018. - Arrêté 2017/667 du Collège de la Commission communautaire française abrogeant certains arrêtés pris en application du décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Le Collège, Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, les articles 106, alinéa 2, 115, 116 et 117;

Vu l'arrêté 99/262/D du Collège de la Commission communautaire française du 8 juin 2000 relatif à l'agrément des centres d'orientation spécialisée et des services d'accompagnement pédagogique et à l'agrément et aux subventions accordées aux centres de réadaptation fonctionnelle ainsi que les arrêtés individuels d'agrément pris en application de cet arrêté concernant l'agrément des centres d'orientation spécialisée et l'agrément des services d'accompagnement pédagogique ;

Vu l'arrêté 2007/832bis du Collège de la Commission communautaire française du 20 décembre 2007 relatif à l'Observatoire de l'accueil et de l'accompagnement de la personne en situation de handicap en Région bruxelloise;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 19 mars 2009 relatif à l'Interface grande dépendance ;

Vu l'arrêté 2009/881 du Membre du Collège de la Commission communautaire française du 8 octobre 2009 portant désignation des membres de la « coordination grande dépendance » visée à l'article 6 de l'arrêté 2009/266 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'Interface grande dépendance ;

Vu l'avis de la Section " Personnes handicapées " du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé donné le 16 octobre 2017 ;

Vu le rapport d'évaluation d'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, requis en vertu de l'article 3, alinéa 1er, 2° du décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française, émis le 14 septembre 2017 ;

Vu le rapport d'évaluation d'impact sur la situation des personnes handicapées, requis en vertu de l'article 4, § 3 du décret du 15 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française, émis le 22 février 2018 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 62.673/4, donné le 29 janvier 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 février 2018 ;

Vu l'accord de la Membre du Collège chargée du Budget, donné le 19 février 2018 ;

Considérant que les arrêtés 99/262/D et suivants visés au préambule ont été pris en application du décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, lequel a été abrogé par l'article 113 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, ci-après dénommé le décret du 17 janvier 2014 ;

Considérant que le décret du 17 janvier 2014 charge le Collège, dans son article 115, de l'abrogation des arrêtés d'exécution du décret du 4 mars 1999 à une date à fixer par celui-ci;

Sur la proposition de la Membre du Collège, chargée de la Politique d'aide aux personnes handicapées, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en application de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.L'arrêté 99/262/D du Collège de la Commission communautaire française du 8 juin 2000 relatif à l'agrément des centres d'orientation spécialisée et des services d'accompagnement pédagogique et à l'agrément et aux subventions accordées aux centres de réadaptation fonctionnelle ainsi que les arrêtés individuels d'agrément des centres d'orientation spécialisée et les arrêtés individuels d'agrément des services d'accompagnement pédagogique pris en application de cet arrêté sont abrogés.

Art. 3.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 19 mars 2009 relatif à l'Interface grande dépendance est abrogé.

Art. 4.L'arrêté 2009/881 du Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée des personnes handicapées, du 8 octobre 2009 portant désignation des membres de la « coordination grande dépendance » visée à l'article 6 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'Interface grande dépendance est abrogé.

Art. 5.L'arrêté 2007/832bis du Collège de la Commission communautaire française du 20 décembre 2007 relatif à l'Observatoire de l'accueil et de l'accompagnement de la personne en situation de handicap en Région bruxelloise est abrogé.

Art. 6.La Membre du Collège qui a l'aide aux personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er mars 2018.

Par le Collège : F. LAANAN, La Ministre-Présidente du Collège chargée du budget C. FREMAULT, La Membre du Collège, chargée de l'Aide aux personnes handicapées