COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er DECEMBRE 2016. - Arrêté 2016/1779 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, tel que modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6 janvier 2014;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française;

Vu le protocole n° 2016/13 du 12 juillet 2016 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française relatif à l'accord sectoriel 2016-2017 étalé budgétairement jusqu'à 2019;

Vu le protocole n° 2016/22 du 16 novembre 2016 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle donné en date du 25 novembre 2016;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances donné le 24 novembre 2016;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné le 1er décembre 2016;

Sur proposition des Membres du Collège chargés de la Formation professionnelle et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, l'annexe remplacée par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 novembre 2014 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 4.Les Membres du Collège chargés de la Formation professionnelle et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er décembre 2016.

Par le Collège : La Présidente du Collège, chargée du Budget, Mme F. LAANAN La Membre du Collège, chargée de la Fonction publique, Mme C. JODOGNE Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle, D. GOSUIN

Annexe à l'arrêté 2016/1779 du Collège de la Commission communautaire française du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française Annexe à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté 2016/1779 du Collège de la Commission communautaire française du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française.

Bruxelles, le 1er décembre 2016.

Par le Collège : La Présidente du Collège, chargée du Budget, Mme F. LAANAN La Membre du Collège, chargée de la Fonction publique, Mme C. JODOGNE Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle, D. GOSUIN