COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er JUILLET 2010. - Arrêté 2009/135 du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, l'article 87, § 3 modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79;

Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1°;

Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1°;

Vu l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2009;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget, donné le 1er juillet 2010;

Vu le protocole n° 2009/23 du Comité de Secteur XV du 21 décembre 2009;

Vu l'avis 48.033/2 du Conseil d'Etat donné le 19 avril 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.

Art. 2.Les grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française sont répartis entre les différents niveaux et rangs, conformément à la liste reprise en annexe Ire du présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 22 juin 2009.

Art. 5.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juillet 2010.

Par le Collège : B. CEREXHE, Membre du Collège chargé de la Fonction publique Ch. DOULKERIDIS, Président du Collège

Annexe Ire à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française HIERARCHIE DES GRADES NIVEAU 1 Rang 16 :Administrateur général Administrateur général adjoint Rang 15 : Directeur d'administration Rang 13 : Conseiller Chef de service Rang 11 : Attaché principal Psychologue principal Ingénieur industriel principal Ingénieur principal Médecin principal Médecin spécialiste principal Chargé de recherches principal Architecte principal Rang 10 : Attaché Psychologue Ingénieur industriel Ingénieur Médecin Médecin spécialiste Chargé de recherches Architecte NIVEAU 2+ Rang 28 : Gradué administratif chef Gradué technique chef Infirmier gradué chef Assistant social chef Gradué paramédical chef Rang 27 : Gradué administratif principal Gradué technique principal Infirmier gradué principal Assistant social principal Gradué paramédical principal Rang 26 : Gradué administratif Gradué technique Infirmier gradué Assistant social Gradué paramédical NIVEAU 2 Rang 25 : Assistant administratif chef Assistant technique chef Rang 24 : Assistant administratif principal Assistant technique principal Rang 22 : Assistant administratif de première classe Assistant technique de première classe Rang 20 : Assistant administratif Assistant technique NIVEAU 3 Rang 35 : Adjoint administratif chef Adjoint de métier chef Rang 34 : Adjoint administratif principal Adjoint de métier principal Rang 32 : Adjoint administratif de première classe Adjoint de métier de première classe Rang 30 : Adjoint administratif Adjoint de métier GRADES SUPPRIMES Rang 14 : Premier conseiller Rang 13 : Directeur Conseiller Vu pour être annexé à l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française.

Par le Collège : B. CEREXHE, Membre du Collège chargé de la Fonction publique Ch. DOULKERIDIS, Président du Collège