COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

29 AVRIL 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 1er avril 2021 relatif aux dérogations aux obligations de quarantaine et de prélèvement d'échantillon dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031337 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la politique de prévention en santé fermer relative à la politique de prévention en santé, l'article 13/1, § 3;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 1er avril 2021 relatif aux dérogations aux obligations de quarantaine et de prélèvement d'échantillon dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19;

Vu l'urgence qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison notamment de la nécessité d'envisager des mesures fondées sur les résultats épidémiologiques qui évoluent de jour en jour et vu l'introduction d'un nouveau variant au SRAS COVID-19 appelé variant indien B.1.617; qu'il est dès lors urgent de prendre certaines mesures;

Considérant que l'OMS a qualifié le COVID-19 de pandémie en date du 11 mars 2020, et que celle-ci se poursuit;

Considérant que le Comité de concertation réunit le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées;

Considérant que, le 23 avril 2021, le Comité de concertation a indiqué qu'afin de lutter au maximum contre l'importation du variant indien B.1.617, il charge le ministre de la Santé publique et les ministres compétents des entités fédérées d'ajouter l'Inde à la liste de pays (actuellement l'Amérique du Sud, l'Afrique du Sud et le Royaume-Uni) pour lesquels les paramètres de l'auto-évaluation dans le PLF sont ramenés au score 0 dans le cadre de tous les déplacements et pour lesquels il n'y a pas d'exception au tests et à la quarantaine lorsqu'un non-résident de la Belgique séjourne moins de 48 heures en Belgique ou lorsqu'un résident de la Belgique a séjourné moins de 48 heures en zone à haut risque (zone rouge). Le PLF et les règlementations respectives des entités fédérées sont adaptés d'urgence en ce sens. Cette liste de pays continue d'être évaluée de manière permanente.

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de la compétence de la politique de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les dérogations aux obligations prévues à l'article 13/1, § 1er, 1° et 2°, de l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031337 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la politique de prévention en santé fermer relative à la politique de prévention en santé figurent en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni qui ont la Santé dans leur attribution sont chargés de l'exécution de présent arrêté.

Bruxelles, le 29 avril 2021.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT

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