COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

28 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le cadre du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 2, modifié par la loi du 8 août 1988 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 79, § 1er ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les articles 3, 6, 7 et 11, § 3, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juillet 2021 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, donné le 16 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil de direction ;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de la Commission communautaire commune, donné le 4 octobre 2021;

Considérant les nécessités combinées d'ajouter différents emplois au cadre organique, motivées notamment par l'extension des missions confiées aux Services du Collège résultant de la sixième réforme de l'Etat, par la crise du COVID-19 ayant rendu impérieuse une politique de suivi rapide en prophylaxie de la santé, par le besoin de nouveaux collaborateurs disposant d'une expertise dans plusieurs domaines spécialisés et par l'indispensabilité de disposer dans une administration en grande évolution d'un middle-management plus important ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre organique du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est fixé comme suit : Fonctionnaire dirigeant 1 Fonctionnaire dirigeant adjoint 1 Directeur 6 Premier attaché expert 18 Premier ingénieur expert 0 Premier médecin expert 2 Premier attaché 8 Ingénieur 4 Médecin 8 Attaché 60 Assistant 62 Adjoint 11 Commis 2

Art. 2.Les emplois prévus à l'article 1er ne comprennent pas les emplois du niveau A de l'Observatoire de la Santé et du Social.

Art. 3.L'arrêté du Collège réuni du 22 novembre 2018 fixant le cadre du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 octobre 2021.

Pour le Collège réuni: Les Membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique, B. CLERFAYT