COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

28 FEVRIER 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant désignation des membres de la chambre de recours

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79;

Vu l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les articles 18 à 22;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les articles 16 à 21;

Considérant qu'il convient de désigner les membres de la chambre de recours commune aux Services du Collège réuni et aux organismes d'intérêt public de la Commission communautaire commune;

Considérant que le Ministre de la justice est demeuré en défaut de désigner, dans les trois mois de la demande des Membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique, le président effectif ou le président suppléant;

Considérant qu'il y a dès lors lieu que le Collège désigne ceux-ci parmi les fonctionnaires ou les fonctionnaires à la retraite;

Considérant que M. Etienne Schoonbroodt, Secrétaire communal d'Auderghem, et Mme Arlette Verkruyssen, Directrice générale au SPRB, tout d'abord, sont titulaires d'un grade de directeur de rang A3 ou équivalent au minimum, ensuite sont porteurs d'un titre de docteur, licencié ou maître en droit et disposent d'une expérience d'au moins six années en matière de fonction publique ou de gestion de ressources humaines dans le secteur public, et, enfin, sont titulaires d'un certificat linguistique du Selor délivré sur la base des articles 7, 8 et 11, ou 12 de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Considérant qu'ils ne sont ni n'ont été fonctionnaires des Services du Collège réuni ou d'un organisme d'intérêt public de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;

Considérant que M. Etienne Schoonbroodt et Mme Arlette Verkruyssen répondent dès lors aux conditions pour être désignés respectivement président effectif et présidente suppléante de la chambre de recours;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont désignés comme président et président suppléant de la chambre de recours : 1° En qualité de président effectif : M.Etienne Schoonbroodt; 2° En qualité de président suppléant : Mme Arlette Verkruyssen.

Art. 2.Sont désignés par le Collège réuni comme assesseurs de l'autorité : 1° six membres du personnel de niveau A au moins du rôle linguistique français : En qualité de membres effectifs : - M.Jean Ieven, Iriscare; - M. Rodolphe Haxhe, Iriscare; - M. Jean-Baptiste Godinot, Iriscare;

En qualité de membres suppléants : - M. Daniel Gonzato, Iriscare; - Mme Sabine Van Buggenhout, Iriscare; - M. Lionel Baijot, Iriscare; 2° six membres du personnel de niveau A au moins du rôle linguistique néerlandais : En qualité de membres effectifs : - Mme Edith Poot, Iriscare; - Mme Tamara Decaluwe, Services du Collège réuni; - Mme Sophie Verhaegen, Services du Collège réuni;

En qualité de membres suppléants : - M. Yannick Ranson, Services du Collège réuni; - M. Dirk Lalemant, Services du Collège réuni; - M. Jeroen Tousseyn, Services du Collège réuni.

Art. 3.Sont désignés comme assesseurs par les organisations syndicales : 1° six représentants du rôle linguistique français : En qualité de membres effectifs : - Mme Muriel Di Martinelli (CGSP); - Mme Ruth Loterie (CSC); - Mme Véra Kartheiser (SLFP);

En qualité de membres suppléants : - M. Didier Van der Borght (CGSP); - Mme Cécile Coesens (CSC); - M. Luc Bessem (SLFP); 2° six représentants du rôle linguistique néerlandais : En qualité de membres effectifs : - Mme Ann Goethals (ACOD); - Mme Carine Caluwe (ACV); - M. Benjamin Devolder (VSOA);

En qualité de membres suppléants : - M. Maxime Nys (ACOD); - Mme Brigitte Prekowski (ACV); - M. Henri De Baer (VSOA);

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 février 2019.

Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune : D. GOSUIN