COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Collège réuni portant désignation des fonctionnaires et agents des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale chargés de la surveillance de l'application des dispositions légales et réglementaires par les établissements et services hospitaliers et médico-sociaux relevant de la compétence de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 115;

Vu l'ordonnance du 20 février 1992 relative aux établissements hébergeant des personnes âgées, notamment l'article 12;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 22/10/1997 numac 1997031354 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale fermer relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale, notamment l'article 31, § 1er;

Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'aide aux personnes, notamment l'article 21;

Vu l'avis 39.005/1/V, donné le 6 septembre 2005, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, et des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires et agents des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, appartenant au service de l'inspection et titulaires des grades de : 1° Médecin, médecin-chef de service ou médecin en chef-directeur;2° Infirmier gradué, infirmier gradué de 1re classe ou infirmier gradué principal;3° Assistant social, assistant social de 1re classe ou assistant social principal;4° Rédacteur, sous-chef de bureau ou chef administratif, exercent, conformément à leur désignation par les Membres du Collège réuni compétents, les missions prévues à : 1° l'article 115 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987;2° l'article 12 de l'ordonnance du 20 février 1992 relative aux établissements hébergeant des personnes âgées;3° l'article 31 de l' ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 22/10/1997 numac 1997031354 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale fermer relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale;4° l'article 21 de l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'aide aux personnes;5° l'article 12 de l' ordonnance du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/05/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004031270 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux résidences-services et aux complexes résidentiels en Région de Bruxelles-Capitale régis par le régime de la copropriété forcée et qui proposent des services aux personnes âgées fermer relative aux résidences-services et aux complexes résidentiels en Région de Bruxelles-Capitale régis par le régime de la copropriété forcée et qui proposent des services aux personnes âgées.

Art. 2.L'arrêté du Collège réuni du 22 mars 2001 portant désignation des fonctionnaires et agents des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale chargés de la surveillance de l'application des dispositions légales et réglementaires par les établissements et services hospitaliers et médico-sociaux relevant de la compétence de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, et les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 octobre 2005.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, B. CEREXHE G. VAN HENGEL Les Membres du Collège réuni, compétents la politique de l'Aide aux personnes, Mme E. HUYTEBROECK Mme P. SMET