COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

26 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction soins urgents spécialisés doit répondre pour être agréée, pour ce qui concerne la permanence médicale

Le Collège réuni, Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, notamment son article 66;

Vu l'article 3 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnées le 7 août 1987, applicables à la fonction « soins urgents spécialisés »;

Vu l'avis de la section hôpitaux de la Commission de la Santé du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, donné le 19 octobre 2016;

Vu le rapport de la Cour des Comptes rendu le 11 janvier 2017;

Vu l'avis 61.859/1/V de la section législation du Conseil d'Etat, donné le 24 août 2017;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de santé, Arrête :

Article 1er.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction soins urgents spécialisés doit répondre pour être agréée : 1° au paragraphe 2, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020 »;2° au paragraphe 3, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020 »;

Art. 2.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Bruxelles, le 26 octobre 2017.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, D. GOSUIN