publié le 24 mai 2019
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants et de l'arrêté du Collège réuni du 12 juillet 2018 portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants
- source
- commission communautaire commune de bruxelles-capitale
- numac
- 2019041096
- pub.
- 24/05/2019
- prom.
- 25/04/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/04/25/2019041096/moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE
25 AVRIL 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants et de l'arrêté du Collège réuni du 12 juillet 2018 portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants, article 10;
Vu l'arrêté du Collège réuni du 12 juillet 2018 portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants, article 93;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, Après délibération, Arrête :
Article 1er.L'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants et l'arrêté du Collège réuni du 12 juillet 2018 portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil entrent en vigueur le 1er juin 2019.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2019.
Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 avril 2019.
Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes, C. FREMAULT