23 JANVIER 2025. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif aux frais d'administration des organismes assureurs bruxellois

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes telle que modifiée par l'ordonnance du 23 novembre 2023, les articles 20 en 21;

Vu, l' ordonnance du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2023 pub. 11/01/2024 numac 2023048739 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le Budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2024, l'allocation de base 04.001.15.02.4160 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif aux frais d'administration des organismes assureurs bruxellois, modifié par l'arrêté du 18 avril 2024, l'article 3, alinéa 3 ;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales donnée le 17 décembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 23 décembre 2024 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, donné le 23 janvier 2025 ;

Considérant la nécessité de garantir l'exactitude et la transparence comptable des opérations réalisées par Iriscare dans le cadre de l'octroi de la subvention annuelle globale des sociétés mutualistes régionales bruxelloises telles que visées à l'article 3, de l'arrêté du 13 février 2020 ;

Considérant, le montant de la subvention annuelle globale de 11 196 000 euros (allocation de base 04.001.15.02.4160) pour l'année 2024 repris dans l' ordonnance du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2023 pub. 11/01/2024 numac 2023048739 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le Budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2024 ;

Considérant, la modification, qui vise à la correction d'une erreur matérielle ;

Considérant le caractère non réglementaire de la modification ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 3 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif aux frais d'administration tel que modifié par l'arrêté du 18 avril 2024, le nombre "9.226.797,63" est remplacé par le nombre "11.130.330".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2024.

Bruxelles, le 23 janvier 2025.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT