COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

22 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune visant à augmenter le financement des maisons de repos et des maisons de repos et de soins pour les produits et le matériel destinés à prévenir les maladies nosocomiales ainsi que pour la fonction de médecin coordinateur, et visant à financer la fonction de médecin référent

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 12 ;

Vu l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, article 3, § 1er, alinéa 2, modifié par l'ordonnance du 25 avril 2019 ;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 21 juin 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2022 ;

Vu l'accord des membres du Collège réuni en charge du Budget, donné le 7 juillet 2022 ;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 7 juillet 2022 ;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 7 juillet 2022 ;

Vu l'avis n° 71.945/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er septembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 6, § 1er, h), de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées, les mots "médecin coordinateur et conseiller en MRS" sont remplacés par les mots "médecin coordinateur et conseiller ou du médecin référent".

Art. 2.A l'article 21bis du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 4 juillet 2008, les mots "0,054 euro" sont remplacés par les mots "0,17 euro".

Art. 3.Au chapitre III du même arrêté, l'intitulé de la section 7 est remplacé par ce qui suit : "Partie F : financement du médecin coordinateur et conseiller ou du médecin référent. ".

Art. 4.L'article 29 du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 29.L'intervention par jour d'hébergement et par bénéficiaire pour la fonction du médecin coordinateur et conseiller ou du médecin référent s'élève à : (0,63 euro x nombre de patients en MRS + 0,30 euros x nombre de patients en MRPA)/nombre total de patients".

Ce financement est destiné à rémunérer le médecin coordinateur et conseiller ou, dans établissements qui n'ont pas d'agrément spécial comme maison de repos et de soins, le médecin référent.

Le médecin coordinateur et conseiller et le médecin référent sont liés à l'institution au minimum par un contrat d'entreprise. Les prestations du médecin coordinateur et conseiller sont en moyenne de 2 heures 20' par semaine et par 30 patients en MRS. Un exemplaire du contrat liant le médecin coordinateur et conseiller ou le médecin référent à l'établissement est conservé au sein de l'établissement et transmis à Iriscare sur demande.".

Art. 5.L'article 42 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 42.Les montants mentionnés dans le présent arrêté, à l'exception de ceux visés à l'article 13, §§ 7 et 8, et à l'article 41, alinéa 2, sont liés à l'indice pivot 109,45 dans la base 1996 = 100, à l'exception : 1° des montants visés aux articles 7 et 13, §§ 2 à 5, qui sont liés à l'indice pivot 110,51 dans la base 2004 = 100 ;2° des montants visés aux articles 21bis et 29, qui sont liés à l'indice-pivot 107,20 dans la base 2013 = 100. Les montants visés à l'alinéa 1er sont adaptés conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume dans le secteur public. ".

Art. 6.Pour le financement des mesures prévues aux articles 2 et 4 pour l'année 2022, une avance, calculée sur la base des données fournies par l'établissement pour la période de référence 2020-2021, sera versée aux établissements au dernier trimestre de l'année 2022.

Un décompte sera établi au dernier trimestre de l'année 2023 sur la base du nombre de jours effectivement facturés aux organismes assureurs bruxellois par les établissements en 2022 et en tenant compte de l'index pivot moyen pondéré effectivement réalisé en 2022.

Art. 7.Les articles 1 à 5 produisent leurs effets le 1er janvier 2022.

Art. 8.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 septembre 2022.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT