COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

21 MARS 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux modalités d'octroi et d'évaluation de subventions pluriannuelles pour des projets s'inscrivant dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan social santé intégré

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 22 février 2024Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/02/2024 pub. 29/02/2024 numac 2024001673 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subventions pluriannuelles s'inscrivant dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan social santé intégré fermer relative à l'octroi de subventions pluriannuelles s'inscrivant dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan social santé intégré, articles 3 et 8 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact sur la situation des personnes handicapées ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact sur la situation respective des hommes et des femmes ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23/01/2024 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, donné le Vu l'avis n° (...) du Conseil d'Etat, donné le (date) en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, compétents pour la politique de la santé et de l'aide aux personnes ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Demande de subvention

Article 1er.Le Collège réuni fixe les priorités relatives à l'octroi de subventions pluriannuelles conformément à l'article 3, alinéa 2, de l' ordonnance du 22 février 2024Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/02/2024 pub. 29/02/2024 numac 2024001673 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subventions pluriannuelles s'inscrivant dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan social santé intégré fermer relative à l'octroi de subventions pluriannuelles s'inscrivant dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan social santé intégré.

Art. 2.Les demandes de subvention indiquent au minimum les éléments suivants : a) l'identification et les caractéristiques de l'organisation ;b) le domaine d'activité de l'organisation ;c) des éléments qui permettent de garantir la bonne gestion de l'organisation concernée ; En ce qui concerne l'activité visée par la demande, les demandes indiquent a minima : a) l'objet de l'activité concernée ;b) le lien entre l'activité concernée et les priorités fixées par les membres du Collège réuni ;c) la durée antérieure de subventionnement de l'activité par la Commission communautaire commune ;d) les modalités de mise en oeuvre de l'activité concernée ;e) le nombre de membres du personnel affectés à la mise en oeuvre de l'activité concernée ainsi que leur fonction ;f) le public cible ;g) les partenariats mis en place afin de mettre en oeuvre l'activité concernée ;h) le budget prévisionnel pour l'activité concernée ;i) les objectifs et résultats attendus ; Les membres du Collège réuni compétents pour la politique de la santé et de l'aide aux personnes fixent les délais de remise des formulaires de demande de subventions pluriannuelles auprès de l'administration.

Art. 3.Les subventions sont indexées annuellement selon la formule fixée à l'article 6 de l'ordonnance et engagées annuellement CHAPITRE 2. - Procédure d'octroi et liquidation des subventions

Art. 4.Le Collège réuni se prononce sur les demandes de subventions introduites dans le cadre du présent arrêté.

Les subventions pluriannuelles sont octroyées pour une première période de trois ans. En cas d'évaluation positive ou positive sous conditions, les subventions sont renouvelables de cinq ans en cinq ans sur base des articles 1 et 2 du présent arrêté.

Art. 5.Les subventions sont liquidées annuellement en deux tranches : une avance de 80 % et un solde de 20 % .

Le solde de la subvention est versé après réception et approbation du rapport d'activité et des pièces justificatives selon le canevas fixé par l'administration.

Art. 6.Les demandeurs introduisent chaque année, au plus tard trois mois après la période couverte, les pièces justificatives financières et un rapport d'activités contenant au moins une description de la réalisation des objectifs et de l'activité, ainsi que les informations nécessaires devant permettre d'évaluer la réalisation de cette activité.

Le Collège réuni précise dans la décision d'octroi de la subvention l'étendue du rapport d'activités et des pièces justificatives financières. CHAPITRE 3. - Evaluation et prolongation de l'activité subventionnée

Art. 7.Les Services du Collège réuni réalisent une évaluation de l'activité visée par la période subventionnée trois mois avant l'introduction de la demande de renouvellement. L'évaluation est notamment basée sur les rapports d'activités transmis annuellement par le bénéficiaire. Elle porte sur l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre du subventionnement sur la base des éléments et indicateurs visés à l'article 2 du présent arrêté et fixé dans l'arrêté de subvention.

Art. 8.Les Services du Collège réuni informent par écrit le bénéficiaire de son évaluation et des conséquences sur les possibilités de prolongation du projet. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois à dater de la réception de l'évaluation pour pouvoir répondre en cas d'évaluation positive sous condition ou d'évaluation négative.

Art. 9.Les Services du Collège réuni transmettent aux Membres du Collège réuni compétents pour la politique de la santé et de l'aide aux personnes les évaluations réalisées.

Art. 10.A tout moment lors du déroulement de l'activité financée, les administrations compétentes peuvent procéder à une évaluation de l'activité.

A cette fin, l'organisation financée fournit aux administrations compétentes toutes les informations nécessaires à la mise en oeuvre de cette évaluation.

Art. 11.Le bénéficiaire dont le projet a fait l'objet d'une évaluation positive peut introduire une demande de prolongation du projet pour une durée de cinq ans.

Le Collège réuni peut octroyer les subventions afin de couvrir la prolongation pour la période demandée.

Art. 12.Le bénéficiaire dont le projet a fait l'objet d'une évaluation positive sous condition peut introduire une demande de prolongation pour une période de cinq ans si les conditions attachées à celle-ci sont rencontrées.

Le Collège réuni peut octroyer les subventions afin de couvrir la prolongation pour la période demandée.

Art. 13.Les Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, compétents pour la politique de la santé et de l'aide aux personnes sont chargés de l'exécution de présent arrêté.

Art. 14.Pour les demandes de subvention relatives à l'année 2024, déjà introduites selon le formulaire de demande annuel, les associations concernées seront invitées à compléter celui-ci sur base des articles 1 et 2 du présent arrêté pour le 20 avril 2024 au plus tard.

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2024 Bruxelles, le 21 mars 2024.

Pour le Collège réuni: Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT