COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

21 MARS 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant la situation administrative et pécuniaire du personnel de l'Observatoire de la Santé et du Social

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 `relative aux institutions bruxelloises', l'article 79, § 1er ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de 5 juin 2008 fixant la situation administrative et les droits individuels pécuniaires des membres du personnel contractuels des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 janvier 2024;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, donné le 15 janvier 2024 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour le Budget, donné le 16 janvier 2024;

Vu le rapport d'évaluation réalisé le 15 janvier 2024 conformément à l'article 4, § 3, de l' ordonnance du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 02/02/2017 numac 2016031908 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune fermer portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune ;

Vu le test "gender" effectué le 15 janvier 2024 en application de l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 16 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2014 pub. 16/06/2014 numac 2014031476 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune;

Vu le protocole d'accord n° 2024/2 du Comité de Secteur XV du 21 février 2024 ;

Vu que la demande d'avis introduite le 5 mars 2024, portant le numéro 75.818/4 du rôle de la section de législation du Conseil d'Etat, a été rayée du rôle le 6 mars 2024, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 15 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, la phrase " Celui-ci comprend le fonctionnaire dirigeant, le fonctionnaire dirigeant adjoint et les directeurs." est remplacée par la phrase suivante: " Celui-ci comprend le fonctionnaire dirigeant, le fonctionnaire dirigeant adjoint, les directeurs et le directeur de l'Observatoire de la Santé et du Social.".

Art. 2.A l'article 3 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de 5 juin 2008 fixant la situation administrative et les droits individuels pécuniaires des membres du personnel contractuels des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les modifications suivantes sont apportées: 1° au 1°, le a) est remplacé comme suit : "a) directeur de l'Observatoire de la Santé et du Social (rang A3), visé à l'article 5 de l'arrêté portant le statut ;"; 2° à la place de, 1°, b) abrogé par l'article 1, 2°, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de 8 décembre 2016 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 fixant la situation administrative et les droits individuels pécuniaires des membres du personnel contractuels des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, il est inséré un 1°, b), rédigé comme suit: "b) coordinateur scientifique (rang A2) auprès de l'Observatoire de la Santé et du Social, visé à l'article 5 de l'arrêté portant le statut;".

Art. 3.L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: "

Art. 9.Le directeur de l'Observatoire de la Santé et du Social est rémunéré selon l'échelle de traitement A 300, telle que prévue dans les annexes de l'arrêté portant le statut.

L'échelle de traitement A 310 prévue dans les annexes de l'arrêté portant le statut lui est attribuée dès qu'il atteint six ans d'ancienneté de grade et bénéficie d'une évaluation au moins "favorable".".

Art. 4.Dans le même arrêté, à la place de l'article 10, abrogé par l'article 5, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de 8 décembre 2016 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 fixant la situation administrative et les droits individuels pécuniaires des membres du personnel contractuels des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, il est inséré un article 10, rédigé comme suit: "

Art. 10.Le coordinateur scientifique auprès de l'Observatoire de la Santé et du Social est rémunéré selon l'échelle de traitement A 200, telle que prévue dans les annexes de l'arrêté portant le statut.

L'échelle de traitement A 210 prévue dans les annexes de l'arrêté portant le statut lui est attribuée dès qu'il atteint six ans d'ancienneté de grade et bénéficie d'une évaluation au moins "favorable".

L'échelle de traitement A 220, prévue dans les annexes de l'arrêté portant le statut, lui est attribuée dès qu'il atteint douze ans d'ancienneté de grade et bénéficie d'une évaluation au moins "favorable".".

Art. 5.Dans le même arrêté, l'annexe N est abrogée.

Art. 6.L'ancienneté de grade au rang A3 du directeur de l'Observatoire de la Santé et du Social commence à courir au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'ancienneté de grade au rang A2 du coordinateur scientifique auprès de l'Observatoire de la Santé et du Social commence à courir au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 7.Les Membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024 Bruxelles, le 21 mars 2024.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique, B. CLERFAYT S. GATZ