COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

21 MARS 2023. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2021 des services d'aide à domicile

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'aide aux personnes, Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, article 14 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, article 41, § 3 ;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 28 février 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2023 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, en charge du Budget, donné le 21 mars 2023 ;

Après délibération, Arrêtent :

Article 1er.Pour l'année 2021, la répartition des heures pour les aides familiaux ou seniors, visée à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixée comme suit : Services publics :

CPAS Anderlecht

361 h

10.671,16 €

OCMW Anderlecht

361 u

10.671,16 €

CPAS Auderghem

1.476,71 h

36.348,40 €

OCMW Oudergem

1.476,71 u

36.348,40 €

CPAS Bruxelles

561,50 h

14.748,24 €

OCMW Brussel

561,50 u

14.748,24 €

CPAS Jette

3.230,25 h

77.878,35 €

OCMW Jette

3.230,25 u

77.878,35 €

CPAS Molenbeek-Saint-Jean

21,50 h

635,54 €

OCMW Sint-Jans-Molenbeek

21,50 u

635,54 €

CPAS Woluwé- St-Pierre

2.522,55 h

64.842,82 €

OCMW Sint- Pieters-Woluwe

2.522,55 u

64.842,82 €

TOTAL :

8.173,51 h

205.124,51 €

TOTAAL :

8.173,51 u

205.124,51 €

Services privés :

ASBL Soins à domicile

636,81 h

15.549,10 €

Thuiszorg Brussel VZW

636,81 u

15.549,10 €

TOTAL :

636,81 h

15.549,10 €

TOTAAL :

636,81 u

15.549,10 €

Art. 2.Le Fonctionnaire dirigeant de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mars 2023.

Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT