20 JUIN 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les indemnités pouvant être allouées aux membres des groupes de travail visés à l'article 13, 3°, de l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, article 9, § 11, alinéa 2, remplacé par l'ordonnance 20 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 8 février 2024 et son règlement d'ordre intérieur, article 13/1 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 22 mars 2024 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, donné le 16 avril 2024 ;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 25 avril 2024 ;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 25 avril 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours adressée le 26 avril 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 26 avril 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.295/3 ;

Vu la décision de la section de législation du 29 avril 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, et des Membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et de la Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres des groupes de travail visés à l'article 13, 3°, de l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, peuvent recevoir des indemnités.

Ces indemnités sont à charge de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, et ne sont octroyées qu'aux membres des groupes de travail externes audit Office, et à condition que le Comité général de gestion l'ait autorisé conformément aux modalités prévues dans son règlement d'ordre intérieur visées à l'article 13, 3°, de l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales.

Les indemnités visées à l'alinéa 1er sont fixées à 148,07 euros par séance à laquelle les membres ont effectivement assisté, avec un maximum de 30 séances par an donnant lieu à rémunération.

Art. 2.Les montants mentionnés à l'article 1er, alinéa 3, sont liés à l'indice santé du mois de janvier 2024 (base 100 = 2013) et suivent l'évolution dudit indice santé, conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 4.Les Membres du Collège réuni, qui ont les prestations familiales, la fonction publique, la politique de la santé et la politique de l'aide aux personnes dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juin 2024.

Pour le collège réuni : Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON Les Membres du Collège réuni en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, S. GATZ