COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction des adjoints auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, Vu l'arrêté du Collège réuni du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les articles 9, 39, 4°, et 40;

Sur la proposition du Conseil de direction des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, Arrêtent : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Les descriptions de fonction d'adjoint auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et les exigences de profil qui en découlent sont fixées par le présent arrêté.

Art. 2.Conformément à l'arrêté ministériel du 11 juin 2009 fixant l'organigramme des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les emplois d'adjoint se répartissent comme suit, au sein des Services du Collège réuni : 1° Direction des Services généraux : Service des ressources humaines .. . . . . . . . 1 2° Direction de la Santé .. . . . . . . . . . . . 3 3° Direction de l'Aide aux personnes .. . . . . . 4 4° Direction de la Comptabilité et du Budget .. . 1 5° Direction des services d'appui à l'élaboration de la décision : Service de l'Infrastructure .. . . . . . . . . . 3 6° Observatoire de la Santé et du Social .. . . . 1 CHAPITRE II De l'adjoint auprès de la Direction des Services généraux Service des ressources humaines Section 1re. - Description de fonction

Art. 3.L'adjoint auprès du Service des ressources humaines : 1° assure, sous le contrôle de l'attaché et de l'assistant du Service, la gestion administrative quotidienne des dossiers du personnel des Services du Collège réuni;2° gère, sous le contrôle de l'attaché et de l'assistant du Service, les carrières administrative et pécuniaire du personnel des Services du Collège réuni;3° gère les archives du Service;4° établit toutes correspondances relatives aux tâches visées sous 1° et 2°. Section 2. - Qualifications requises

Sous-section 1re. - Connaissances

Art. 4.Sans préjudice de l'application des articles 93, 94 et 96 de l'arrêté du Collège réuni du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommé « l'arrêté portant le statut », le candidat à l'emploi d'adjoint auprès du Service des ressources humaines doit être porteur d'un diplôme ou certificat de fin d'études d'école technique secondaire supérieure (section travail de bureau), délivré après un cycle de trois années d'études secondaires supérieures, avec fruit, par un établissement d'enseignement technique, ou d'un diplôme, certificat d'études, brevet ou attestation d'études de la sixième année de l'enseignement professionnel secondaire supérieur de plein exercice (section travail de bureau) ou d'un brevet ou certificat de fin d'études délivré après la fréquentation du cycle secondaire supérieure d'une section professionnelle (travail de bureau) d'un établissement d'enseignement technique.

Sous-section 2. - Aptitudes

Art. 5.Le candidat à l'emploi d'adjoint auprès du Service des ressources humaines doit : 1° avoir la capacité à collaborer;2° être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;3° être capable d'organiser les activités de son service : tenue à jour des dossiers et agenda et organisation du classement des dossiers et archives;4° pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;5° posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles. CHAPITRE III. - Des adjoints auprès de la Direction de la Santé Section 1re. - Description de fonction

Art. 6.Sans préjudice de l'alinéa 2, les adjoints auprès de la Direction de la Santé : 1° traitent, sous le contrôle des attachés et de l'assistant de la Direction, les dossiers concernant la programmation et l'agrément des : a) hôpitaux généraux, chroniques et psychiatriques bicommunautaires;b) maisons de repos et de soins et maisons de soins psychiatriques bicommunautaires;c) initiatives d'habitation protégées bicommunautaires;d) services de santé mentale bicommunautaires;e) centres de soins de jour bicommunautaires;f) services de soins à domicile bicommunautaires.2° préparent, sous le contrôle des attachés et de l'assistant de la Direction et sur la base des demandes des institutions, visées sous 1°, et des rapports du service de l'inspection, les dossiers de programmation et d'agrément à soumettre à l'avis de la section compétente du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, créé par les ordonnances relatives au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonnées le 19 février 2009, ci-près dénommées « les ordonnances coordonnées », ainsi que les projets de décision ministérielle d'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation et d'autorisation de travaux (programmation), d'agrément provisoire ou définitif, de retrait ou de refus d'agrément, à soumettre à la signature des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé;3° traitent les dossiers relatifs aux maladies sociales;4° établissent les correspondances nécessaires à l'exécution des tâches visées sous 1° et 3°. L'un des adjoints auprès de la Direction de la Santé assure, sous le contrôle des directeurs et attachés des Directions de la Santé et de l'Aide aux personnes, le Secrétariat du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, visé sous le 2° de l'alinéa précédent. Sa fonction consiste notamment en : 1° la planification des réunions des bureaux et sections des Commissions de la Santé et de l'Aide aux personnes du Conseil consultatif précité;2° l'établissement des ordres du jour et des convocations des bureaux et sections des Commissions de la Santé et de l'Aide aux personnes du Conseil consultatif précité;3° la convocation des gestionnaires des établissements hospitaliers et médico-sociaux, dans le cadre des procédures de retrait et de refus d'agrément ainsi que de fermeture qui leur sont applicables;4° le calcul des jetons de présences et des indemnités dus aux membres des bureaux et sections des Commissions de la Santé et de l'Aide aux personnes du Conseil consultatif précité et leur transmission à la Direction de la Comptabilité et du Budget, après sinature par les membres concernés;5° l'établissement de toutes correspondances relatives au Conseil consultatif précité. Section 2. - Qualifications requises

Sous-section 1re. - Connaissances

Art. 7.Sans préjudice de l'application, pour l'un des emplois, des articles 93, 94 et 96 de l'arrêté portant le statut, les candidats aux emplois d'adjoint auprès de la Direction de la Santé doivent être porteurs : 1° pour un emploi : d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur ou diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur, homologué ou délivré par le jury de la Communauté pour l'enseignement secondaire;2° pour deux emplois : d'un diplôme ou certificat de fin d'études d'école technique secondaire supérieure (section travail de bureau), délivré après un cycle de trois années d'études secondaires supérieures, avec fruit, par un établissement d'enseignement technique, ou d'un diplôme, certificat d'études, brevet ou attestation d'études de la sixième année de l'enseignement professionnel secondaire supérieur de plein exercice (section travail de bureau) ou d'un brevet ou certificat de fin d'études délivré après la fréquentation du cycle secondaire supérieure d'une section professionnelle (travail de bureau) d'un établissement d'enseignement technique. Sous-section 2. - Aptitudes

Art. 8.Le candidat aux emplois d'adjoint auprès de la Direction de la Santé doit : 1° avoir la capacité à collaborer;2° être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;3° être capable d'organiser les activités de sa direction : tenue à jour des dossiers et agenda et organisation du classement des dossiers et archives;4° pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;5° posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles. CHAPITRE IV. - Des adjoints auprès de la Direction de l'Aide aux personnes Section 1re. - Description de fonction

Art. 9.Les adjoints auprès de la Direction de l'Aide aux personnes : 1° traitent, sous le contrôle des attachés et assistant de la Direction, les dossiers concernant la programmation et l'agrément des : a) habitations pour personnes âgées, résidences-services et complexes résidentiels, maisons de repos, centres d'accueil de jour, courts séjours et centres d'accueil de nuit bicommunautaires;b) services d'aide à domicile bicommunautaires;c) centres d'aide aux personnes bicommunautaires;d) centres et services pour adultes en difficulté bicommunautaires;e) centres et services pour personnes handicapées bicommunautaires;f) services de médiation de dettes bicommunautaires;2° préparent, sous le contrôle des attachés et assistant de la Direction et sur la base des demandes des institutions, visées sous 1°, et des rapports du service de l'inspection, les dossiers de programmation éventuelle et d'agrément à soumettre à l'avis de la section compétente du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, créé par les ordonnances coordonnées, ainsi que les projets de décision ministérielle d'autorisation de mise en service et d'exploitation et d'autorisation de travaux (programmation), d'agrément provisoire ou définitif, de retrait ou de refus d'agrément à soumettre à la signature des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes;3° établissent les correspondances nécessaires à l'exécution des tâches visées sous 1° et 2°. Section 2. - Qualifications requises

Sous-section 1re. - Connaissances

Art. 10.Sans préjudice de l'application, pour l'un des emplois, des articles 93, 94 et 96 de l'arrêté portant le statut, les candidats aux emplois d'adjoint auprès de la Direction de l'Aide aux personnes doivent être porteurs : 1° pour deux emplois : d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur ou diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur, homologué ou délivré par le jury de la Communauté pour l'enseignement secondaire;2° pour deux emplois : d'un diplôme ou certificat de fin d'études d'école technique secondaire supérieure (section travail de bureau), délivré après un cycle de trois années d'études secondaires supérieures, avec fruit, par un établissement d'enseignement technique, ou d'un diplôme, certificat d'études, brevet ou attestation d'études de la sixième année de l'enseignement professionnel secondaire supérieur de plein exercice (section travail de bureau) ou d'un brevet ou certificat de fin d'études délivré après la fréquentation du cycle secondaire supérieure d'une section professionnelle (travail de bureau) d'un établissement d'enseignement technique. Sous-section 2. - Aptitudes

Art. 11.Le candidat aux emplois d'adjoint auprès de la Direction de de l'Aide aux personnes doivent : 1° avoir la capacité à collaborer;2° être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;3° être capable d'organiser les activités de sa direction : tenue à jour des dossiers et agenda et organisation du classement des dossiers et archives;4° pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;5° posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles. CHAPITRE V. - De l'adjoint auprès de la Direction de la Comptabilité et du Budget Section 1re. - Description de fonction

Art. 12.L'adjoint auprès de la Direction de la Comptabilité et du Budget : 1° assure, sous le contrôle des attachés de la Direction, le calcul des avances mensuelles ou trimestrielles, accordées aux centres et services agréés par la Commission communautaire commune, conformément aux ordonnances et arrêtés les concernant;2° assure, sous le contrôle des attachés de la Direction, l'établissement des décomptes finaux des subventions accordées aux centres et services agréés par la Commission communautaire commune, conformément aux ordonnances et arrêtés les concernant;3° prépare les dossiers relatifs aux tâches visées sous 1° et 2°, à l'intention de l'ordonnateur, du contrôleur des engagements et des liquidations, du comptable et des comptables-trésoriers;4° établit les correspondances nécessaires à l'exécution des tâches visées sous 1° et 2°. Section 2. - Qualifications requises

Sous-section 1re. - Connaissances

Art. 13.Sans préjudice de l'application des articles 93, 94 et 96 de l'arrêté portant le statut, le candidat à l'emploi d'adjoint auprès de la Direction de la Comptabilité et du Budget doit être porteur d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur ou diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur, homologué ou délivré par le jury de la Communauté pour l'enseignement secondaire.

Sous-section 2. - Aptitudes

Art. 14.Le candidat à l'emploi d'adjoint auprès de la Direction de la Comptabilité et du Budget doit : 1° avoir la capacité à collaborer;2° être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;3° avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;4° posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles. CHAPITRE VI. - Des adjoints auprès de la Direction des services d'appui à l'élaboration de la décision Service de l'Infrastructure Section 1re. - Description de fonction

Art. 15.Les adjoints auprès du Service de l'Infrastructure : 1° procèdent au calcul des états d'avancement des subventions relatives aux travaux de construction, d'aménagement et d'équipement des : a) hôpitaux généraux, chroniques et psychiatriques bicommunautaires;b) maisons de repos, maisons de repos et de soins et maisons de soins psychiatriques bicommunautaires;c) centres de soins de jour bicommunautaires;d) centres et services pour personnes handicapées bicommunautaires.2° établissent les courriers nécessaires à l'exécution des tâches visées sous 1°;3° procèdent à l'établissement des décomptes finaux des subventions visées sous 1°;4° établissent les projets de décision ministérielle relatifs aux tâches visées sous 3°, à soumettre à la signature des Membres du Collège réuni, compétents, selon le cas, pour la politique de Santé ou pour la politique de l'Aide aux personnes. L'un des adjoints auprès du service de l'Infrastructure est, en outre, chargé de la gestion des emprunts garantis relatifs aux travaux de construction, d'aménagement et d'équipement des institutions visées au point 1° de l'alinéa précédent. Sa fonction consiste notamment en : 1° l'étude de la demande introduite par l'institution concernée et l'établissement de l'accord de principe;2° l'analyse du mandat hypothécaire, accordé à la Commission communautaire commune, et des projets de convention d'emprunt garanti;3° la soumission des conventions d'emprunt garanti à la signature des Membres du Collège réuni, compétents, selon le cas, pour la politique de Santé ou pour la politique de l'Aide aux personnes;4° l'établissement des autorisations de prélèvement sur les emprunts garantis. Section 2. - Qualifications requises

Sous-section 1re. - Connaissances

Art. 16.Sans préjudice de l'application, pour l'un des emplois, des articles 93, 94 et 96 de l'arrêté portant le statut, le candidat aux emplois d'adjoint auprès du Service de l'Indrastructure doit être porteurs d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur ou diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur, homologué ou délivré par le jury de la Communauté pour l'enseignement secondaire.

Sous-section 2. - Aptitudes

Art. 17.Le candidat aux emplois d'adjoint auprès du Service de l'Infrastructure doit : 1° avoir la capacité à collaborer;2° être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;3° être capable d'organiser le classement des dossiers et archives;4° avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;5° posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles. CHAPITRE VII. - De l'adjoint auprès de l'Observatoire de la Santé et du Social Section 1re. - Description de fonction

Art. 18.L'adjoint auprès de l'Observatoire de la Santé et du Social : 1° gère quotidiennement les commandes et factures, relatifs aux besoins du service;2° établit les bons de commandes et les contrats de services pour le service;3° contrôle et corrige, le cas échéant, les informations générales figurant sur les certificats de naissance et de décès, introduits par les autorités communales de la Région de Bruxelles-Capitale;4° établit les courriers nécessaires à l'exécution des tâches visées sous 1° à 3°. Section 2. - Qualifications requises

Sous-section 1re. - Connaissances

Art. 19.Sans préjudice de l'application des articles 93, 94 et 96 de l'arrêté portant le statut, le candidat à l'emploi d'adjoint auprès de l'Observatoire de la Santé et du Social doit être porteur d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur ou diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur, homologué ou délivré par le jury de la Communauté pour l'enseignement secondaire.

Sous-section 2. - Aptitudes

Art. 20.Le candidat à l'emploi d'adjoint auprès l'Observatoire de la Santé et du Social doit : 1° avoir la capacité à collaborer;2° être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;3° être capable d'organiser le classement des dossiers et archives;4° avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;5° posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles. CHAPITRE VIII. - Dispositions finales

Art. 21.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 22.Le Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 janvier 2010.

B. CEREXHE