COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 FEVRIER 2004. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Region de Bruxelles-Capitale

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 par la loi spéciale du 13 juillet 2001 relative au financement des Communautés et des Régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 par la loi spéciale du 13 juillet 2001 et par la loi spéciale du 12 août 2003 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 tel que modifié par l'arrêté du 19 octobre 2000 et du 10 juin 2003 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée par l'article 135 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994.

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 tel que modifié par l'arrêté du 19 octobre 2000 et du 10 juin 2003 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale les mots « Daniel Ducarme » sont remplacés par les mots « Jacques Simonet ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 18 février 2004.

Bruxelles, le 19 février 2004.

J. SIMONET, Président du Collège réuni, compétent pour la coordination de la politique du Collège réuni J. CHABERT, Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures E. TOMAS, Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique D. GOSUIN, Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures G. VANHENGEL, Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique