COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la durée du contrat de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, article 69, alinéa 2 ;

Vu l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, article 8, § 4;

Vu l'avis du Comité général de gestion d'Iriscare du 10 octobre 2019;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, et des Prestations familiales;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.La durée du contrat de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales est fixée à trois ans.

Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du premier contrat de gestion de l'Office est fixée à quatre ans, à partir du 1er janvier 2019.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2019.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, et des Prestations familiales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2019.

Pour le Collège réuni : Le président, R. VERVOORT