COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

18 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant, pour ce qui concerne l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les grades qui forment un même degré de hiérarchie

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en particulier l'article 43 ;

Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, en particulier l'article 32, § 1er, alinéa 3 ;

Vu l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 11 alinéa 2, 5°, et l'article 37 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 9 ;

Vu la décision du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 14 juin 2018 d'approbation des grades qui forment un même degré de hiérarchie;

Vu l'avis n° 50.304/VII/PNF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 21 septembre 2018 ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative ;

Sur la proposition des membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.En vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, aux membres du personnel de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, les divers emplois constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante : - au degré 1 : les grades répartis entre les rangs A5, A4+ et A4, à savoir respectivement les grades de fonctionnaire dirigeant, de fonctionnaire dirigeant adjoint et de directeur-chef de service ; - au degré 2 : le grade de rang A3, à savoir le grade de directeur ; - au degré 3 : les grades répartis entre les rangs A2 et A1, à savoir respectivement les grades de : ° premier attaché ; premier ingénieur expert, premier médecin expert, premier attaché expert ; ° médecin ; ingénieur ; attaché ; - au degré 4 : le grade de rang B1, à savoir le grade d'assistant ; - au degré 5 : le grade de rang C1, à savoir le grade d'adjoint ; - au degré 6 : le grade de rang D1, à savoir le grade de commis.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Les membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique sont chargés de l'exécution de cet arrêté.

Bruxelles, le 18 octobre 2018.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, D. GOSUIN