18 JUILLET 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'annexe II de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'aide aux personnes, article 7, modifié par l'ordonnance du 30 juin 2022 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées, annexe II, remplacée par l'arrêté du Collège réuni du 16 février 2023 ;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 27 mars 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 17 avril 2024 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, donné le 17 mai 2024 ;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 30 mai 2024 ;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 30 mai 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 7 juin 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.685/3 ;

Vu la décision de la section de législation du 10 juin 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe II, b), de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées, remplacée par l'arrêté du Collège réuni du 16 février 2023, est remplacée par ce qui suit :

Erkende basiscapaciteit per VZW (dagcentra, ADL diensten, verblijfscentra)

Aantal Voltijds Equivalenten (directeur)

1 erkenning

2 erkenningen

Meer dan 2 erkenningen

Van 10 tot 39 (dagcentra) Van 12 tot 39 (ADL diensten) Van 15 tot 39 (verblijfscentra)

1

1

1,5

Van 40 tot 59

1

1,5

2

Van 60 tot 89 en meer

1,5

2

3

Erkende basiscapaciteit per VZW (diensten voor begeleid zelfstandig wonen)

Aantal Voltijds Equivalenten (directeur of coördinator)

Van 6 tot 12

0,5

Vanaf 13

0,5

Vanaf 25

1

b) Normes de direction :

Capacité de base agréée par l'ASBL (centres de jour, services AVJ, centres d'hébergement)

Nombre d'équivalents temps plein (directeur)

1 agrément

2 agréments

Plus de 2 agréments

De 10 à 39 (centres de jour) De 12 à 39 (services AVJ) De 15 à 39 (centres d'hébergement)

1

1

1,5

De 40 à 59

1

1,5

2

De 60 à 89 et plus

1,5

2

3

Capacité de base agréée par l'ASBL (services d'habitat accompagné)

Nombre d'équivalents temps plein (directeur ou coordinateur)

De 6 à 12

0,5

à partir de 13

0,5

à partir de 25

1

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2024.

Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, E. VAN DEN BRANDT A. MARON