REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JANVIER 2007. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège réuni

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l'article 135 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994 ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 janvier 1989, 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par les lois spéciales des 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001 ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège réuni modifié par l'arrêté du Collège réuni du 19 février 1998 et par l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2001;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 16 septembre 2004 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de prendre sans retard une mesure en vue de déléguer aux membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune chargé de l'aide aux personnes la signature des actes permettant ainsi d'exercer la tutelle administrative dans les délais légaux, Arrête :

Article 1er.Un article 4ter, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 précité : "Art. 4ter: Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le Collège réuni accorde délégation aux deux membres du Collège réuni chargés de l'aide aux personnes pour la tutelle sur les pouvoirs subordonnés à l'exception des actes suivants : - la tutelle de substitution; - l'adhésion des CPAS aux associations; - les délibérations prises par les autorités du CPAS suite à une suspension par le vice-gouverneur ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 décembre 2006.

Bruxelles, le 18 janvier 2007.

Le Président du Collège réuni, compétent pour la coordination de la politique du Collège réuni, Charles PICQUE Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, Guy VANHENGEL Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la Santé et la Fonction publique, Benoît CEREXHE Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux personnes et la Fonction publique, Pascal SMET Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux personnes et les Finances, le Budget et les Relations extérieures, Mme Evelyne HUYTEBROECK