COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 17 septembre 2020 instaurant une méthode pour l'intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 16 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2014 pub. 16/06/2014 numac 2014031476 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune, les articles 2, § 3 et 8;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 août 2020;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, donné le 14 septembre 2020;

Vu l'avis n° 67.796/2/V du Conseil d'Etat, donné le 26 août 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 Considérant l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge du Budget;

Après délibération, Arrête : Table des matières Chapitre Ier.- Définitions et champ d'application Section I.- Définitions

Section II.- Champ d'application

Chapitre II - Catégorisation des allocations de base Chapitre III.- Procédure pour l'application du Gender Budgeting Section I. - Catégorisation, note de genre, analyse de genre

Section II. -. Exécution

Section III. -. Evaluation

Chapitre IV.- Dispositions finales CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application Section I. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° ordonnance : l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle 2° ordonnance dimension genre : l' ordonnance du 16 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2014 pub. 16/06/2014 numac 2014031476 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune 3° Collège réuni : le Collège réuni de la Commission communautaire commune 4° Services du Collège réuni: les services tels que définis à l'article 2,1° de l'ordonnance;5° Organismes : les organismes administratifs autonomes tels que définis à l'article 2, 2° de l'ordonnance.6° Fonctionnaire dirigeant : pour les services du Collège réuni, le fonctionnaire tel que visé à l'article 11, § 3, 1° de l'arrêté du Collège réuni du 5 juin 2008 de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, et pour les organismes le fonctionnaire du rang le plus élevé visé dans leurs propres statuts 7° Ministres : les membres du Collège réuni compétents pour le Budget 8° responsable d'une unité administrative : le membre du personnel qui, indépendamment de son grade ou de son statut, gère les activités liées à un service ou une direction, telle que figurant dans l'organigramme des Services du Collège réuni visé à l'article 4 de l'arrêté du Collège réuni du 5 juin 2008 de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et pour les organismes, le supérieur hiérarchique d'un service ou d'une direction, tel que visé dans leurs propres statuts;9° unité administrative : composante de l'organigramme des services du Collège réuni ou des organismes;10° dimension de genre : une politique contient une dimension de genre quand celle-ci a un rapport, direct ou indirect, avec les différences entre femmes et hommes;11° analyse de genre : une analyse qui permet une évaluation de la dimension de genre pour les dossiers concernés afin d'en tenir compte;12° approche intégrée de la dimension de genre ou gender mainstreaming : une approche qui consiste en la (ré)organisation, l'amélioration, l'évolution et l'évaluation des processus de prise de décision, aux fins d'incorporer la perspective de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et à tous les niveaux, par les acteurs généralement impliqués dans la mise en place des politiques;13° gender budgeting : une évaluation des budgets dans une perspective de genre à tous les niveaux du processus budgétaire et du cycle budgétaire, ainsi qu'une évaluation et une éventuelle réorientation des recettes et des dépenses dans le but de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes; 14° groupe de coordination : le groupe tel que visé à l'article 6 de l'ordonnance dimension genre.. 15° coordinateur genre : la/le(s) personne(s) désignée(s) au sein des services du Collège réuni et des organismes, pour développer une politique de « gender mainstreaming » au sein des services du Collège réuni et des organismes et pour participer au groupe de coordination. Elle(s) est/sont chargée(s) de l'intégration de l'approche de genre et est/sont désignées par les fonctionnaires dirigeants des services du Collège réuni et des organismes; 16° exposé général : l'exposé général tel que visé à l'article 20 de l'ordonnance;17° exécution budgétaire : l'exécution budgétaire telle que définie à l'article 80 de l'ordonnance et dont les modalités sont précisées à l'article 7 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 8 mars 2007 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget;18° élaboration du budget : l'élaboration du budget telle que visée à l'article 9 de l'ordonnance;19° allocation de base : l'allocation de base telle que définie aux articles 12 et 13 de l'ordonnance;20° fiche justificative: document reprenant les justifications visées à l'art 10, 4° et 5° de l'ordonnance;21° correspondant budgétaire: les fonctionnaires dirigeants des services du Collège réuni et des organismes, désignent, chacun en ce qui le concerne, un correspondant budgétaire. Les correspondants budgétaires assurent la coordination, la centralisation, la vérification et la consolidation de toutes les informations budgétaires. Ils en assurent, le cas échéant, la transmission en temps requis, à la direction du Budget des services du Collège réuni et des organismes, à l'Inspecteur des Finances, au délégué du Ministre du Budget ou au commissaire du Collège réuni compétent, notamment dans le cadre de la préparation du budget initial ou ajusté; Section II. - Champ d'application

Art. 2.§ 1er. Le champ d'application du présent arrêté vise les services du Collège réuni et les organismes.

L'usage du masculin dans le présent arrêté est épicène. CHAPITRE II. - Catégorisation des allocations de base du budget

Art. 3.§ 1er. Les services du Collège réuni et les organismes appliquent une méthode d'intégration de la dimension du genre dans le cycle budgétaire et le processus budgétaire, basée sur la catégorisation des allocations de base du budget. § 2. Chaque allocation de base doit être classée dans une des quatre catégories suivantes : 1° catégorie 1: elle comprend les allocations de base comportant uniquement des crédits relatifs aux dossiers qui ne présentent pas d'impact différent sur les hommes et les femmes;2° catégorie 2 : elle comprend les allocations de base comportant des crédits relatifs aux dossiers visant spécifiquement à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes;3° catégorie 3 : elle comprend les allocations de base comportant des crédits susceptibles d'avoir un éventuel impact direct ou indirect différent pour les hommes et les femmes;4° catégorie 4 : elle comprend les allocations de base comportant des crédits relatifs aux conventions ou accords de coopération conclus avec une autre entité; § 3. La catégorisation se réalise sur la globalité de l'allocation de base. Lorsqu'une allocation de base peut être classée dans plusieurs catégories, il y a lieu d'identifier la catégorie qui correspond à la plus grande partie des crédits de l'allocation de base et de préciser dans la justification de la catégorisation les catégorie(s) qui corresponde(nt) aux autres parties des crédits de l'allocation de base. Lorsque des crédits d'une même allocation de base, relevant de catégories différentes sont d'un montant identique, le responsable de l'unité administrative concernée décide de la catégorie principale de l'allocation de base. CHAPITRE III. - Procédure pour l'application du gender budgeting Section 1re. - Catégorisation, note de genre et analyse de genre

Art. 4.§ 1. Lors de l'élaboration du budget initial et des ajustements budgétaires annuels des services du Collège réuni et des organismes, les agents de ces services et de ces organismes, chargés de l'estimation des crédits budgétaires, réalisent également un examen des dossiers qu'ils gèrent sur la base des définitions reprises à l'article 1er du présent arrêté, en concertation avec les coordinateurs de genre. Cet examen donnera lieu à la catégorisation motivée des allocations de base, conformément à l'article 3 du présent arrêté. § 2. Après validation de la catégorisation des allocations de base de l'unité administrative par le responsable de cette unité administrative, cette catégorisation est ensuite vérifiée par les coordinateurs genre et les correspondants budgétaires concernés des services du Collège réuni ou des organismes et adaptés par eux le cas échéant. Le résultat est ensuite validé par le fonctionnaire-dirigeant.

Art. 5.§ 1. Les crédits relatifs aux allocations de base de la catégorie 2 doivent être intégrés dans la note de genre visée à l'article 2 § 2 de l'ordonnance dimension genre. Cette note est également reprise, pour les services du Collège réuni et les organismes, dans l'exposé général relatif à chaque projet de budget général des dépenses et de budget des voies et moyens initial. § 2. Pour les crédits relatifs aux allocations de base de la catégorie 3, les agents chargés de l'estimation des crédits budgétaires sont tenus de rédiger par allocation de base une fiche justificative qui reprend le résultat de l'analyse de genre, et ce en concertation avec les coordinateurs genre. Après validation des fiches justificatives par le responsable de l'unité administrative concerné, celles-ci sont vérifiées par le coordinateur genre et les correspondants budgétaires concernés des services du Collège réuni ou des organismes et adaptés par eux le cas échéant. Le résultat est validé par le fonctionnaire-dirigeant. L'analyse de genre est réalisée à chaque projet de budget de dépenses générales et de voies et moyens initial.

Art. 6.§ 1. Les correspondants budgétaires sont responsables de la coordination, la centralisation et la consolidation de toutes les informations et documentations relatives à la catégorisation des allocations de base et des fiches justificatives. Ils assurent, le cas échéant, leur transmission dans les délais requis à la Direction en charge du Budget des services du Collège réuni, des organismes, à l'Inspecteur des Finances, au délégué du Ministre ou aux Commissaires du Collège réuni compétents, au ministre de tutelle et aux Ministres, notamment dans le cadre de l'élaboration du budget initial ou ajusté. § 2. En exécution des articles 4 et 5 du présent arrêté, les responsables des unités administratives sont tenus de transmettre toutes les informations aux coordinateurs genre et aux correspondants budgétaires sur simple demande. § 3. Le groupe de coordination et les coordinateurs genre se chargent d'organiser la formation et l'accompagnement nécessaires de tous les membres du personnel chargés de la mise en oeuvre du présent arrêté, parmi ceux-ci également les correspondants budgétaires. § 4. Le fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni désigne, au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, un ou plusieurs coordinateurs genre pour son administration. § 5. Les fonctionnaires dirigeants des organismes désignent, au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, un ou plusieurs coordinateurs genre pour leur organisme. § 6. Le Collège réuni détermine le modèle de la note de genre ainsi que toutes les autres modalités, en ce compris le planning de l'implémentation de la catégorisation des allocations de base et des fiches justificatives pour les allocations de base de catégorie 3. Section II. - Exécution

Art. 7.§ 1. Dans le cadre de l'exécution budgétaire, les services du Collège réuni et les organismes, fournissent également des rapports d'exécution budgétaire basés sur la catégorisation des allocations de base en termes de genre. Les correspondants budgétaires sont chargés, le cas échéant, de la transmission des données à la Direction en charge du Budget des services du Collège réuni, des organismes, à l'Inspecteur des Finances, au délégué du Ministre du Budget ou aux Commissaires du Collège réuni compétents, au ministre de tutelle et aux Ministres. § 2. Les fonctionnaires dirigeants des services du Collège réuni et des organismes, chacun en ce qui le concerne, sont chargés du contrôle de l'application de l'article 7, § 1er du présent arrêté. A cet effet, ils sont assistés par les coordinateurs genre et les correspondants budgétaires concernés, des services du Collège réuni ou de leur organisme ainsi que par les responsables des unités administratives qu'ils gèrent. Section III. - Evaluation

Art. 8.Dès sa prestation de serment, le Collège réuni inclut dans les notes d'orientation ainsi que dans leurs modifications annuelles par des lettres d'orientation, telles que visées à l'article 21, 2° de l'ordonnance, également les objectifs à atteindre en matière d'intégration de la dimension de genre.

Art. 9.§ 1. Le suivi de la réalisation des objectifs en matière de dimension de genre défini à l'article 8 du présent arrêté est repris le cas échéant, dans le contrôle de gestion, tel que visé à l'article 76 de l'ordonnance. § 2. A cet effet, des indicateurs de prestation concernant l'intégration de la dimension de genre sont repris dans les tableaux de bord, tels que visés à l'article 76 de l'ordonnance.

Art. 10.Les fonctionnaires dirigeants des services du Collège réuni et des organismes, veillent, chacun en ce qui le concerne, également à la mise en oeuvre du suivi de la réalisation des objectifs en matière de dimension de genre, tel que visé à l'article 8 du présent arrêté. A cet effet, ils sont assistés par les coordinateurs genre des services du Collège réuni ou de leur organisme, et par les responsables des unités administratives qu'ils gèrent.

Art. 11.§ 1. Le contrôle de la mise en oeuvre de l'intégration de la dimension genre dans les objectifs ainsi que dans leur réalisation est repris dans le contrôle de la bonne gestion financière, tel que visé à l'article 75 de l'ordonnance. § 2. Le Directeur de la Direction en charge du Budget des services du Collège réuni et des organismes, chacun en ce qui le concerne, veillent à l'application de l'article 11, § 1er du présent arrêté.

Art. 12.S'il ressort des résultats de la note de genre et de l'analyse de genre, telles que définies à l'article 5 du présent arrêté, que des dispositions complémentaires doivent être prises pour la promotion de l'égalité des femmes et des hommes, il est possible, le cas échéant, de recourir à une réorientation du budget. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 13.Sans préjudice des articles 14 et 15, le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 14.§ 1. La catégorisation visée à l'article 4 du présent arrêté est d'application au budget des Services du Collège réuni relatif à l'année 2021. § 2. La catégorisation visée à l'article 4 du présent arrêté est d'application au budget des organismes relatif à l'année 2022.

Art. 15.L'analyse et la note de genre visées à l'article 5 du présent arrêté sont d'application aux budgets des Services du Collège réuni et des organismes relatifs à l'année 2022.

Art. 16.Les Ministres sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 septembre 2020.

Pour le Collège réuni, Les Membres du Collège réuni, en charge du Budget et de la Fonction publique, B. CLERFAYT S. GATZ