COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Le Collège réuni, Vu l'article 135 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980;

Vu l'urgence, justifiée par la nécessité pour le Collège réuni d'assurer son fonctionnement sans délai, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « loi spéciale », la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés.

Art. 2.M. Charles Picqué, Président du Collège réuni est compétent pour la coordination de la politique du Collège réuni dans les limites de l'article 77 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Art. 3.M. Guy Vanhengel et M. Benoît Cerexhe, Membres du Collège réuni, sont conjointement compétents pour la politique de la santé prévue à l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale.

Art. 4.M. Pascal Smet et Mme Evelyne Huytebroeck, Membres du Collège réuni, sont conjointement compétents pour le politique d'aide aux personnes prévue à l'article 5, § 1er, II, de la loi spéciale.

Art. 5.M. Pascal Smet et M. Benoît Cerexhe sont conjointement compétents pour la fonction publique.

Art. 6.M. Guy Vanhengel et Mme Evelyne Huytebroeck, sont conjointement compétents pour les finances, le budget et les relations extérieures.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 2 septembre 2004.

Art. 8.Les Membres du Collège réuni sont chargés chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 9.L'arrêté du Collège réuni du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune est abrogé.

Bruxelles, le 16 septembre 2004.

Le Président du Collège réuni, compétent pour la coordination de la politique du Collège réuni, Ch. PICQUE Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique, B. CEREXHE Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique, P. SMET Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, E. HUYTEBROECK