COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 décembre 2019 établissant la nomenclature des aides à la mobilité

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, et l'article 207 bis, inséré par la loi du 20 décembre 1995 ;

Vu l' ordonnance du 25 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019012116 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales fermer portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales, article 3 ;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 décembre 2019 établissant la nomenclature des aides à la mobilité ;

Vu l'avis du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes d'Iriscare, donné le 13 juillet 2021, sur proposition de la Commission "Personnes handicapées" d'Iriscare du 8 juillet 2021, soumise au Service budget, financement et monitoring d'Iriscare ;

Vu l'avis du Comité général de gestion, donné le 8 juillet 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 13 septembre 2021 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, donné le 7 octobre 2021 ;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 21 octobre 2021 ;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 21 octobre 2021 ;

Vu l'avis 70.382/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 décembre 2019 établissant la nomenclature des aides à la mobilité, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit : "Les montants repris dans l'annexe au présent arrêté sont liés à l'indice-pivot 107,20 (base 2013 = 100) et varient conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public."

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé, modifié par les arrêtés royaux des 12 décembre 2001 et 29 janvier 2002, est abrogé en ce qui concerne les aides à la mobilité.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 5.Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et la Santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2021.

Pour le Collège réuni, Les Membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT

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