COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

14 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'aide aux personnes, article 14, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile ;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 23 mai 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 12 juin 2023 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour les Finances et le Budget, donné le 23 juin 2023 ;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 27 juin 2023 ;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 27 juin 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prorogé de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 11 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et de la Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 41 de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, modifié par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 janvier 2021, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2. Les Ministres peuvent revoir, après avis de la Section, chacun des contingents visés au § 1er, pendant l'année en cours.".

Art. 2.Dans l'intitulé néerlandais du même arrêté et dans l'intitulé néerlandais des titres II, III et IV, le mot "thuiszorg" est chaque fois remplacé par le mot "thuishulp".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 4.Les Membres du Collège réuni qui ont la politique de l'aide aux personnes dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 septembre 2023.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT