COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

14 MAI 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l'article 39 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et notamment son article 6 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;

Vu l'Ordonnance de l'assemblée réunie de la Commission communautaire commune du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 juillet 2019 fixant la répartition de compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune ;

Vu l'arrêté n° 2020/001 de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, l'article 1er ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloises ou adoptés en vertu de celle-ci ;

Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;

Considérant que les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population, en particulier les mesures dites « de distanciation sociale » décidées par le Conseil National de Sécurité le 12 et le 17 mars, sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à affecter le bon fonctionnement des différents services publics, voire à paralyser certains services ;

Considérant que l'arrêté 2020/001 de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci prévoit en son article 1er que les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique les délais sont suspendus à partir du 16 mars 2020 et pour une durée d'un mois prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires ;

Considérant que ces délais ont été prolongés une première fois par l'arrêté du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloises ou adoptés en vertu de celle-ci et viennent donc à échéance le 15 mai 2020 ;

Considérant que la situation sanitaire ayant justifié la mise en place de la prolongation de la suspension des délais demeure identique et que son évolution est encore incertaine ;

Qu'il convient donc de prolonger une seconde fois d'un mois les délais prévu à l'article 1er de l'arrêté 2020/001 de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, Arrête :

Article 1er.Les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par les ordonnances et les arrêtés de la Région de Bruxelles-Capitale ou fixés dans les actes pris en vertu de ceux-ci, ainsi que les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par les lois et arrêtés royaux relevant de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale visés à l'article 1er de de l'arrêté 2020/001 de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci sont prolongés pour la seconde fois d'un mois, soit jusqu'au 15 juin 2020.

Les actes et décisions pris durant cette période de suspension sont pleinement valides.

Les actes et décisions dont la durée de validité échoit durant la période énoncée au premier alinéa ou dont la prolongation dépend d'une formalité devant être accomplie durant la période énoncée audit alinéa, sont réputés prolongés d'une durée équivalente à la durée de suspension.

Art. 2.La prolongation de tous les délais visés à l'article 1 ne s'applique pas pour les procédures de sélection des membres du personnel des services publics de la Commission communautaire commune et des organismes d'intérêt public de la de la Commission communautaire commune.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mai 2020.

Bruxelles, le 14 mai 2020.

Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune : Le Président du Collège réuni, en charge de la coordination de la politique du Collège réuni, R. VERVOORT Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, E. VAN DEN BRANDT Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, B. CLERFAYT Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, S. GATZ