publié le 10 juin 2009
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la quote-part pour l'exercice 2009 de chaque centre public d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le fonds spécial de l'aide sociale et les modalités de paiement
- source
- ministere de la region de bruxelles-capitale et commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2009031322
- pub.
- 10/06/2009
- prom.
- 14/05/2009
- ELI
- eli/arrete/2009/05/14/2009031322/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE ET COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
14 MAI 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la quote-part pour l'exercice 2009 de chaque centre public d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le fonds spécial de l'aide sociale et les modalités de paiement
Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 75;
Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, notamment l'article 105;
Vu l' ordonnance du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/12/2008 pub. 29/01/2009 numac 2009031006 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des dépenses de la la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2009 type ordonnance prom. 19/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009031017 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2009;
Vu l' ordonnance du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/12/2008 pub. 29/01/2009 numac 2009031006 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des dépenses de la la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2009 type ordonnance prom. 19/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009031017 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le Budget des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2009;
Considérant que l' ordonnance du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/12/2008 pub. 29/01/2009 numac 2009031006 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des dépenses de la la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2009 type ordonnance prom. 19/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009031017 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2009 fermer dont question à l'alinéa précédent, prévoit un crédit d'engagement de 18.336.000 euros et un crédit liquidation de 18.202.000 euros à l'allocation de base 03.06.1.43.01;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2009 relatif à la partie de la dotation générale aux communes attribuée à la Commission communautaire commune pour 2009 dans lequel un transfert de 18.334.820 euros est alloué.
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 avril 2009;
Après en avoir délibéré, Arrête :
Article 1er.Le montant à répartir pour le fonds spécial de l'aide sociale de l'année 2009 est fixé à 18 millions 334 mille 820 euros.
Art. 2.§ 1er. Le montant attribué aux centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'Aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale, est réparti comme suit :
ANDERLECHT
2.044.992,65 euro
ANDERLECHT
2.044.992,65 euro
AUDERGHEM
251.284,45 euro
OUDERGEM
251.284,45 euro
BERCHEM-SAINTE-AGATHE
201.951,75 euro
SINT-AGATHA-BERCHEM
201.951,75 euro
BRUXELLES
3.012.060,63 euro
BRUSSEL
3.012.060,63 euro
ETTERBEEK
511.060,68 euro
ETTERBEEK
511.060,68 euro
EVERE
432.417,77 euro
EVERE
432.417,77 euro
FOREST
630.796,39 euro
VORST
630.796,39 euro
GANSHOREN
205.447,28 euro
GANSHOREN
205.447,28 euro
IXELLES
963.341,36 euro
ELSENE
963.341,36 euro
JETTE
539.178,16 euro
JETTE
539.178,16 euro
KOEKELBERG
287.459,11 euro
KOEKELBERG
287.459,11 euro
MOLENBEEK-SAINT-JEAN
2.660.735,11 euro
SINT-JANS-MOLENBEEK
2.660.735,11 euro
SAINT-GILLES
1.159.641,18 euro
SINT-GILLIS
1.159.641,18 euro
SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
1.007.963,33 euro
SINT-JOOST-TEN-NODE
1.007.963,33 euro
SCHAERBEEK
2.964.432,68 euro
SCHAARBEEK
2.964.432,68 euro
UCCLE
564.558,49 euro
UKKEL
564.558,49 euro
WATERMAEL-BOITSFORT
219.232,39 euro
WATERMAAL-BOSVOORDE
219.232,39 euro
WOLUWE-SAINT-LAMBERT
412.997,34 euro
SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE
412.997,34 euro
WOLUWE-SAINT-PIERRE
265.269,26 euro
SINT-PIETERS-WOLUWE
265.269,26 euro
§ 2. Les montants attribués fixés au § 1er seront versés en quatre tranches, lesquelles seront liquidées aux bénéficiaires à la fin du mois d'avril, de juin, de septembre 2009 et de janvier 2010. § 3. Les tranches en faveur de chaque centre public d'action sociale s'élèvent à :
Montant des trois premières tranches
Montant du solde
Bedrag van de drie eerste schijven
Bedrag van het saldo
ANDERLECHT
511.248,16 euro
511.248,16 euro
ANDERLECHT
511.248,16 euro
511.248,16 euro
AUDERGHEM
62.821,11 euro
62.821,11 euro
OUDERGEM
62.821,11 euro
62.821,11 euro
BERCHEM-SAINTE-AGATHE
50.487,94 euro
50.487,94 euro
SINT-AGATHA-BERCHEM
50.487,94 euro
50.487,94 euro
BRUXELLES
753.015,16 euro
753.015,16 euro
BRUSSEL
753.015,16 euro
753.015,16 euro
ETTERBEEK
127.765,17 euro
127.765,17 euro
ETTERBEEK
127.765,17 euro
127.765,17 euro
EVERE
108.104,44 euro
108.104,44 euro
EVERE
108.104,44 euro
108.104,44 euro
FOREST
157.699,10 euro
157.699,10 euro
VORST
157.699,10 euro
157.699,10 euro
GANSHOREN
51.361,82 euro
51.361,82 euro
GANSHOREN
51.361,82 euro
51.361,82 euro
IXELLES
240.835,34 euro
240.835,34 euro
ELSENE
240.835,34 euro
240.835,34 euro
JETTE
134.794,54 euro
134.794,54 euro
JETTE
134.794,54 euro
134.794,54 euro
KOEKELBERG
71.864,78 euro
71.864,78 euro
KOEKELBERG
71.864,78 euro
71.864,78 euro
MOLENBEEK-SAINT-JEAN
665.183,78 euro
665.183,78 euro
SINT-JANS-MOLENBEEK
665.183,78 euro
665.183,78 euro
SAINT-GILLES
289.910,29 euro
289.910,29 euro
SINT-GILLIS
289.910,29 euro
289.910,29 euro
SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
251.990,83 euro
251.990,83 euro
SINT-JOOST-TEN-NODE
251.990,83 euro
251.990,83 euro
SCHAERBEEK
741.108,17 euro
741.108,17 euro
SCHAARBEEK
741.108,17 euro
741.108,17 euro
UCCLE
141.139,62 euro
141.139,62 euro
UKKEL
141.139,62 euro
141.139,62 euro
WATERMAEL-BOITSFORT
54.808,10 euro
54.808,10 euro
WATERMAAL-BOSVOORDE
54.808,10 euro
54.808,10 euro
WOLUWE-SAINT-LAMBERT
103.249,33 euro
103.249,33 euro
SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE
103.249,33 euro
103.249,33 euro
WOLUWE-SAINT-PIERRE
66.317,32 euro
66.317,32 euro
SINT-PIETERS-WOLUWE
66.317,32 euro
66.317,32 euro
§ 4. Les montants attribués seront imputés sur l'allocation de base 03.6.1.43.01 Fonds spécial de l'action sociale du budget des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
Art. 3.Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 mai 2009.
Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK