COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

14 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 14 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 décembre 2019 établissant la nomenclature des aides à la mobilité

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes telle que modifiée par l'ordonnance du 23 novembre 2023 modifiant l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, l'article 3, § 1er, alinéa 2 ;

Vu l' ordonnance du 25 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019012116 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales fermer portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales, article 3 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 décembre 2019 établissant la nomenclature des aides à la mobilité ;

Vu l'avis du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes d'Iriscare, donné le 26 septembre 2023, sur proposition de la Commission "Personnes handicapées" d'Iriscare du 19 septembre 2023, soumise au Service budget, financement et monitoring d'Iriscare ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 5 octobre 2023 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, donné le 20 octobre 2023 ;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 9 novembre 2023 ;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 9 novembre 2023 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours adressée le 17 novembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 17 novembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.914/3 ;

Considérant que la demande d'avis a été rayée du rôle le 21 novembre 2023, conformément à l'article 84, § 5 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 décembre 2019 établissant la nomenclature des aides à la mobilité, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2024.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni qui ont la politique de l'aide aux personnes dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2023.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT .