COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

13 FEVRIER 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de prolongation d'un an de l'agrément en tant qu'organismes assureurs bruxellois des sociétés mutualistes régionales bruxelloises

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, article 27, alinéas 1 et 2 ;

Vu l'avis du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 22 octobre 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2019 ;

Vu l'accord des membres du Collège réuni en charge du Budget, donné le 16 janvier 2020 ;

Vu l'avis n° 66.842/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La période d'un an visée à l'article 27, alinéa 2, de l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes est prolongée une fois d'un an, de sorte que, pour les sociétés mutualistes régionales bruxelloises, l'agrément automatique en tant qu'organisme assureur bruxellois, visé au premier alinéa du même article de la même ordonnance, vaut pour l'année 2020.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2020.

Art. 3.Les membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 février 2020.

Pour le Collège réuni : Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON