COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

13 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale portant transfert de membres du personnel de la commission communautaire commune (Services du Collège réuni) vers l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare)

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ;

Vu l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour la fonction publique, donné le 15 novembre 2018 ;

Vu le protocole du Comité de Secteur XV n° 2018/15 du 11 décembre 2018;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour la fonction publique ;

Après délibération,Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° SCR : les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ;2° Iriscare : l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales créé par l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer ;

Art. 2.§ 1er. Les membres du personnel des SCR dont le nom figure dans les listes A, B et C de l'annexe sont transférés d'office en leur qualité et dans leur grade à Iriscare.

Ils conservent au moins la rémunération ou le traitement, ainsi que les différentes anciennetés administratives qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert.

Ils conservent également les allocations, les indemnités ou les primes et les autres avantages dont ils bénéficiaient avant leur transfert conformément à la réglementation qui leur était applicable, pour autant que les conditions de leur octroi subsistent à Iriscare. § 2. Pour l'application du § 1er, les membres du personnel engagés par contrat de travail sont considérés comme titulaire du grade correspondant à l'emploi pour lequel ils ont été engagés ou, en cas de silence du contrat, du grade auquel est liée l'échelle de traitement dans laquelle leur rémunération est fixée. § 3. Pour les membres du personnel visés au § 1er qui sont chargés de l'exercice d'une fonction supérieure, il est uniquement tenu compte pour leur transfert de leur grade statutaire. S'ils sont à nouveau chargés au sein d'Iriscare, dès la date de leur transfert et sans interruption, de l'exercice de la même fonction supérieure que celle qu'ils exerçaient dans leur service d'origine, ils sont censés poursuivre l'exercice de cette fonction supérieure.

Art. 3.Le transfert des membres du personnel bénéficiant d'un contrat de travail est subordonné à leur accord formalisé dans un avenant tripartite entre la Commission communautaire commune (SCR), Iriscare et eux-mêmes.

La signature de cet avenant a pour effet de transférer vers Iriscare les droits et obligations découlant de leur contrat avec la Commission communautaire commune (SCR).

Art. 4.Les membres du personnel transférés sont soumis à l'ensemble des dispositions du statut administratif et pécuniaire d'Iriscare.

Art. 5.Les membres du personnel transférés conservent la dernière évaluation qui leur a été octroyée. Cette évaluation reste d'application jusqu'au moment de l'octroi d'une nouvelle évaluation.

Si, à la date de son transfert en vertu du présent arrêté, l'agent a introduit un recours contre son évaluation, la procédure est poursuivie à Iriscare.

Art. 6.Les membres du personnel qui remplissent les conditions de participation à un concours d'accession au niveau supérieur ou à une épreuve d'avancement annoncé par les SCR avant la date de leur transfert à Iriscare, conservent le droit de participer à ce concours ou à cette épreuve.

Les membres du personnel qui ont réussi un concours d'accession ou une épreuve d'avancement, ou une partie d'un tel concours ou d'une telle épreuve, en conservent les avantages. Pour leur classement, les lauréats sont censés avoir passé ces concours et sélections au sein d'Iriscare.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 8.Le Membres du Collège réuni compétents pour la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 décembre 2018.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni compétents pour la fonction publique, D. GOSUIN

ANNEXE LISTE A DES MEMBRES DU PERSONNEL STATUTAIRE TRANSFERES DES SCR A IRISCARE

NOMACHTERNAAM

PRENOMVOORNAAM

NIVEAU

GRADEGRAAD

GIEBENS

Patrick

C

Adjoint / Adjunct

HENRY DE GENERET

Philippe

A

Directeur

HUBERTY

Inès

B

Assistant / Assistent

IEVEN

Jean

A

Attaché

PARMENTIER

Chris

A

Attaché

POISSONNIER

Katia

D

Commis / Klerk

POOT

Edith

A

Attaché

QUINET

Muriel

A

Directeur

ROOSE

Michèle

C

Adjoint / Adjunct

VANBUGGENHOUT

Sabine

A

Attaché

VANDERPYPEN

Isabelle

A

Directeur

LISTE B DES MEMBRES DU PERSONNEL STAGIAIRE TRANSFERES DES SCR A IRISCARE

NOMACHTERNAAM

PRENOMVOORNAAM

NIVEAU

GRADE (assimilé) (gelijkgestelde) GRAAD

DEBOIS

Kevin

B

Assistant / Assistent

DIALLO

Amadou

A

Attaché

KASA-VUBU

Diana

B

Assistant / Assistent

VERMASSEN

Tessa

A

Attaché

LISTE C DES MEMBRES DU PERSONNEL CONTRACTUEL TRANSFERES DES SCR A IRISCARE

NOMACHTERNAAM

PRENOMVOORNAAM

NIVEAU(assimilé / gelijkgesteld)

GRADE (assimilé) (gelijkgestelde) GRAAD

ABERRI

Imane

C

Adjoint/Adjunct

AKATSHI

Ursule

A

Attaché

AKGÜNGÖR

Mehmed Mevlid

A

Attaché

ALTUNTAS

Emine

A

Attaché

ANTAR

Zakia

D

Commis/Klerk

BERGEN

Mario

C

Adjoint/Adjunct

BOUIRED

Mohammed

D

Commis/Klerk

BOUSSET

Sven

A

Attaché

CUMS

Jolijn

A

Attaché

de HEMRICOURT de GRUNNE

Emmanuel

A

Attaché

DECAMP

Emilie

A

Attaché

DEJEAN

Sabrina

C

Adjoint/Adjunct

DI MASCIO

Eva

A

Attaché

EL BOUCHAIBI

Saïda

C

Adjoint/Adjunct

GOSSE

Sophie

C

Adjoint/Adjunct

HANKARD

Valérie

A

Attaché

HERREMANS

Conny

D

Commis/Klerk

JOUID

Myriam

C

Adjoint/Adjunct

KAKE

Aminata

D

Commis/Klerk

KHALDI

Ali

D

Commis/Klerk

LAMBERT

Virginie

A

Attaché

LAMMENS

Kristof

B

Assistant/Assistent

LAURENT

Nadine

C

Adjoint/Adjunct

LAVIGNE

Nicolas

B

Assistant/Assistent

LEBRUN

Michaël

A

Attaché

LOSSEAU

Laurie

A

Attaché

ORABAI

Fadwa

B

Assistant/Assistent

R'ZINI AHMIDACH

Fatiha

D

Commis/Klerk

SCHITTECATTE

Marc-Philippe

A

Attaché

SCOCARD

Lucie

A

Attaché

TAQAFI

Fadoua

A

Attaché

VAN DIJK

Marjolein

B

Assistant/Assistent

VANCAUWELAERT

Leen

B

Assistant/Assistent

VANHEES

Pieter

A

Attaché

VANSTEENKISTE

Jennifer

C

Adjoint/Adjunct

VANZIELEGHEM

Cindy

B

Assistant/Assistent

Fait pour être annexé à l'arrêté du 13 décembre 2018 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant transfert de membres du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune vers l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales Les Membres du Collège réuni compétents pour la fonction publique, D. GOSUIN Gedaan om te worden gevoegd bij het besluit van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad van 13 december 2018 houdende de overdracht van de personeelsleden van de Diensten van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie naar de bicommunautaire Dienst voor Gezondheid, Bijstand aan Personen en Gezinsbijslag De Leden van het Verenigd College bevoegd voor het Openbaar Ambt, G. VANHENGEL