COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

12 MAI 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, relatif au pécule de vacances

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 `relative aux institutions bruxelloises', l'article 79, § 1er ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2021;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, donné le 24 mars 2022 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour le Budget, donné le 24 mars 2022 ;

Vu le rapport d'évaluation réalisé le 24 mars 2022 conformément à l'article 4, § 3, de l' ordonnance du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 02/02/2017 numac 2016031908 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune fermer portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune ;

Vu le test "gender" effectué le 24 mars 2022 en application de l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 16 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2014 pub. 16/06/2014 numac 2014031476 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune;

Vu le protocole d'accord n° 2022/26 du Comité de Secteur XV du 9 mars 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 1er avril 2022, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 258, § 5, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, le quatrième alinéa est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 avril 2022.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mai 2022.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique, S. Gatz B. Clerfayt