COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

12 MAI 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaires commune de Bruxelles-Capitale, relatif au pécule de vacances

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, l'article 37 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2021 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, donné le 24 mars 2022 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, donné le 24 mars 2022 ;

Vu l'évaluation "handistreaming", effectuée le 24 mars 2022, conformément à l'article 4, § 3, de l' ordonnance du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 02/02/2017 numac 2016031908 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune fermer 'portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune;

Vu le test de "gender" effectué le 24 mars 2022 en application de l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 16 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2014 pub. 16/06/2014 numac 2014031476 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune fermer 'portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune' ;

Vu l'avis favorable du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 29 mars 2022;

Vu le protocole d'accord n° 2022/26 du Comité de Secteur XV du 9 mars 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 1er avril 2022, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, chargés de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 293, § 5, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, le quatrième alinéa est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 avril 2022.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mai 2022.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni chargés de la Fonction publique, B. CLERFAYT