MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les modalités de reconnaissance d'admissibilité des services accomplis dans le secteur privé ou en qualité d'indépendant par les membres du personnel des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Le Collège réuni, Vu l'article 79, § 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 15 septembre 2005 portant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 9, § 2, alinéa 2;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, donné le 10 octobre 2007;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, donné le 1er octobre 2007;

Vu l'avis du Conseil de direction, donné le 17 avril 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 février 2007;

Vu le protocole n° 2007/15 du Comité de Secteur XV du 29 mars 2007;

Vu l'avis 43.339/2/V, donné le 21 août 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° "Ministres" : les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;2° "Membre du personnel" : a) toute personne nommée à titre définitif au sein des Services du Collège réuni;b) toute personne admise au stage en vue d'une nomination définitive au sein des Services du Collège réuni.

Art. 2.Les services visés à l'article 9, § 2, de l'arrêté du Collège réuni du 15 septembre 2005 portant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, sont les services utiles à l'exercice de la fonction et peuvent être prouvés par tout moyen de droit.

Art. 3.Le nombre total de mois admissibles, en vertu de l'article 2 du présent arrêté, est déterminé par les Ministres, après avis du Conseil de direction, sur la base notamment d'une attestation délivrée par l'employeur ou par toute autorité publique compétente, telle que l'O.N.S.S., l'Administration de la T.V.A. ou l'I.N.A.M.I..

En cas de prestations à temps partiel, ces services sont admis au prorata des prestations fournies.

Art. 4.Les services visés à l'article 3 se comptent par mois.

Toutefois, si les services prestés ne représentent pas un mois complet, ils sont comptabilisés jour par jour. Le total de cette opération arithmétique est ensuite divisé par trente. Le produit obtenu donne le nombre de mois à prendre en considération. On ne tient pas compte du reste.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 6.Les Ministres sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 octobre 2007.

Pour le Collège réuni : Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Fonction publique, B. CEREXHE Le Président du Collège réuni, Ch. PICQUE