COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 MARS 1999. - Arrêté du collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la quote-part pour l'exercice 1999 de chaque centre public d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds special de l'aide sociale et les modalités de paiement

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 75;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale;

Vu les montants des crédits budgétaires affectés à l'aide sociale par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 3 mars 1999, Arrête :

Article 1er.Le montant à répartir pour le fonds spécial de l'aide sociale de l'année 1999 est fixé à 379 millions 875 mille francs.

Art. 2.§ 1er. Le montant attribué aux centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale, est réparti comme suit : ANDERLECHT 34.425.546 AUDERGHEM 5.633.067 BERCHEM-Ste-AGATHE 3.617.098 BRUXELLES 62.434.096 ETTERBEEK 14.131.742 EVERE 8.489.276 FOREST 14.502.168 GANSHOREN 3.617.890 IXELLES 26.910.044 JETTE 11.241.078 KOEKELBERG 4.214.071 MOLENBEEK-SAINT-JEAN 47.690.500 SAINT-GILLES 30.269.383 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE 24.700.493 SCHAERBEEK 58.242.024 UCCLE 12.786.478 WATERMAEL-BOITSFORT 3.905.581 WOLUWE-SAINT-LAMBERT 7.793.127 WOLUWE-SAINT-PIERRE 5.271.338 § 2. Les montants attribués fixés au §1er seront versés en quatre tranches, lesquelles seront liquidées aux bénéficiaires à la fin du mois d'avril, de juin, de septembre 1999 et de janvier 2000. § 3. Les tranches en faveur de chaque centre public d'aide sociale s'élèvent à : Pour la consultation du tableau, voir image § 4. Les montants attribués seront imputés sur l'allocation de base 03.6.1.43.01 "Paiement aux centres publics d'aide sociale" du budget administratif pour l'année 1999.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 mars 1999.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes, D. GOSUIN R. GRIJP.