publié le 08 août 2019
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune agréant l'association sans but lucratif Parentia Brussels en tant que caisse d'allocations familiales
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE
11 JUILLET 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune agréant l'association sans but lucratif Parentia Brussels en tant que caisse d'allocations familiales
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l'
ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés
type
ordonnance
prom.
04/04/2019
pub.
12/04/2019
numac
2019011757
source
commission communautaire commune de bruxelles-capitale
Ordonnance établissant le circuit de paiement des prestations familiales
fermer établissant le circuit de paiement des prestations familiales, les articles 4, alinéas 1er et 2, et 8° ;
Vu la proposition du Conseil de gestion des prestations familiales du 13 juin 2019 ;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour les Prestations familiales ;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.L'outil informatique de la caisse Parentia Brussels est reconnu.
Art. 2.L'association sans but lucratif Parentia Brussels est agréée comme caisse d'allocations familiales.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Art. 4.Les Membres du Collège réuni, compétents pour les Prestations familiales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 juillet 2019.
Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni compétents pour les Prestations familiales, C. FREMAULT