COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

11 JUILLET 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune agréant l'association sans but lucratif BRUSSELS FAMILY en tant que caisse d'allocations familiales

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019011757 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance établissant le circuit de paiement des prestations familiales fermer établissant le circuit de paiement des prestations familiales, les articles 4, alinéas 1er et 2, et 8;

Vu la proposition du Conseil de gestion des prestations familiales du 13 juin 2019 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour les Prestations familiales ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'outil informatique de la caisse BRUSSELS FAMILY est reconnu.

Art. 2.L'association sans but lucratif BRUSSELS FAMILY est agréée comme caisse d'allocations familiales.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 4.Les Membres du Collège réuni, compétents pour les Prestations familiales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juillet 2019.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni compétents pour les Prestations familiales, C. FREMAULT