11 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant le règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

Le collège réuni, Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale;

Vu l'arrêté du collège réuni de la Commission communautaire commune du 26 octobre 1995 portant règlement général sur la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 février 1998 modifiant le susdit arrêté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1;

Vu la nécessité urgente;

Considérant que le règlement doit être mis en conformité avec l' ordonnance du 3 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/06/2003 pub. 18/06/2003 numac 2003031327 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale fermer relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale;

Considérant que l'ordonnance précitée entre en vigueur au 1er janvier 2004 et qu'il est indispensable d'intervenir afin d'éviter toute discordance entre les textes existants;

Sur proposition des membres du Collège réuni, compétents pour la politique relative à l'aide aux personnes, Arrête :

Article 1er.L'article 1 est modifié comme suit : 1° au point 1, du texte français, il convient de lire « le centre public d'action sociale » au lieu de « centre public d'aide sociale »;2° le point 7 est abrogé;3° le point 15 est modifié comme suit : « Prélèvement d'office : tout prélèvement imposé par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance et effectué sans l'autorisation préalable du centre sur un compte ouvert par celui-ci auprès d'un organisme financier »;4° le point 16 est modifié comme suit : « Investissement : la dépense en vue de l'acquisition d'un bien, de la prestation de service ou de la réalisation de travaux dont la durée de vie excède une année et constitue un enrichissement du patrimoine.»

Art. 2.A l'article 6, troisième alinéa, les mots « au budget est annexé » sont supprimés et remplacés par. »

Art. 3.L'article 16 est complété comme suit « ...de l'aide sociale, prise au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice concerné. »

Art. 4.L'article 17 est modifié comme suit : 1°au § 2, 1°du texte français, les mots « actifs immobilisés » sont remplacés par « actifs fixes »; 2°au § 3, 1°du texte français les mots « fonds propres » sont remplacés par « capitaux propres »; 3°au § 5 les mots « en francs belges » sont remplacés par « en euro ».

Art. 5.L'article 22, deuxième alinéa est remplacé comme suit : « Les subsides d'investissement doivent être réduits de manière identique et concomitante à l'amortissement du bien auquel le subside a été affecté. »

Art. 6.A l'article 26, deuxième alinéa les mots « 200.000,-Frs » sont remplacés par « 5.500 euro. »

Art. 7.L'article 27 est remplacé comme suit : « Sur décision du conseil de l'aide sociale, le centre peut conclure toute opération de financement telle l'emprunt, l'escompte de subside ou l'ouverture de crédit. »

Art. 8.L'article 28, 2° est modifié comme suit : « à l'alimentation du service d'investissements ou du fonds de réserve d'investissements. »

Art. 9.A l'article 30, § 1er les mots « Le conseil de l'aide sociale » sont remplacés par « L'organe habilité ».

Art. 10.L'article 31 est modifié comme suit : 1°au § 1er les mots « du bilan des opérations budgétaires » sont remplacés par « de la gestion des fonds ». 2° au § 2 le second alinéa est remplacé comme suit : « S'il échet, des comptes annexes appropriés sont tenus conformément aux règles énoncées par le présent règlement.».

Art. 11.L'article 35 est modifié comme suit : 1° au § 2, deuxième alinéa, les mots « en francs belges ou en euros » sont remplacés par « en euro »;2° au § 2, le troisième alinéa est abrogé;3° le § 4 du texte néerlandais est remplacé par : « de ontvanger formuleert aan het bevoegd orgaan elk voorstel ten einde, enerzijds, de lasten van de schuld op korte en lange termijn te laten verminderen en, anderzijds, opdat de kasvoorraad voldoende middelen zou bevatten om,te allen tijde, de verbintenissen van het centrum te kunnen nakomen en de uitgaven te kunnen betalen ».

Art. 12.A l'article 43, deuxième alinéa les mots « Ils arrêtent » sont remplacés par « Il arrête ».

Art. 13.L'article 45 est modifié comme suit : 1° au § 2, le point d est remplacé comme suit : « au plus tard le 31 décembre de l'exercice en cours, s'il s'agit d'un droit à recette du service d'investissement qui se rapporte à un engagement à charge du service d'investissement;cette disposition ne s'applique pas aux engagements à charge du service d'investissement qui sont financés au moyen de ressources provenant du service d'exploitation »; 2°au § 2, h, les mots « minimum de moyens d'existence » sont remplacés par « revenu d'intégration »; 3°au § 3, premier alinéa du texte français, les mots « avis de recettes » sont remplacés par « avis de recette ».

Art. 14.A l'article 47 les mots « en triple exemplaire » sont supprimés.

Art. 15.A l'article 50, le premier alinéa est modifié comme suit : « Le secrétaire veille à la tenue, à l'égard de chaque débiteur, d'un compte particulier qui mentionne, outre l'identité du débiteur : »

Art. 16.L'article 57 est modifié comme suit : 1° le troisième alinéa est abrogé;2° le quatrième alinéa est abrogé.

Art. 17.A l'article 60, § 1er, troisième alinéa, les mots « peuvent être » sont remplacés par « sont ».

Art. 18.A l'article 61, 3°, les mots « le cas échéant » sont supprimés.

Art. 19.A l'article 63, § 1er, le troisième alinéa est abrogé.

Art. 20.L'article 68 est remplacé comme suit : « Les ordres de paiement individuels ou collectifs sont signés par le receveur ».

Art. 21.A l'article 70, premier alinéa, les mots « 1er février » sont remplacés par « 15 février ».

Art. 22.A l'article 76, les mots « 1er mars » sont remplacés par « 15 mars ».

Art. 23.L'article 77 est modifié comme suit : 1° l'alinéa premier est abrogé;2° l'alinéa trois est abrogé.

Art. 24.A l'article 78 les mots « alinéa 2 » sont remplacés par « alinéa trois ».

Art. 25.L'article 79 est remplacé comme suit : « La vérification de l'encaisse et des écritures prévue à l'article 93 de la loi organique a lieu à une date fixée en concertation entre le ou les membres du conseil de l'aide sociale, délégués à cet effet par le conseil de l'aide sociale, et le receveur. Le conseil de l'aide sociale peut décider qu'une vérification a lieu sans avertissement préalable. »

Art. 26.Cet arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2004, sauf en ce qui concerne l'article 1, 1 °, qui entre en vigueur au 1er mars 2004.

Art. 27.Les membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 11 décembre 2003.

Pour le Collège réuni : Les membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes, E. TOMAS