COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'agrément des sociétés mutualistes régionales bruxelloises en tant qu'organismes assureurs bruxellois

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, article 4, alinéas 1er et 2;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, donné le 24/11/2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30/11/2020;

Vu l'accord des membres du Collège réuni en charge du Budget, donné le 1/12/2020;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 10/12/2020;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 10/12/2020;

Sur la proposition des membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et la Santé, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est agréée en tant qu'organisme assureur bruxellois : 1° la Société Mutualiste Régionale des Mutualités Libres pour la Région de Bruxelles-Capitale, établie à 1070 Anderlecht, Route de Lennik 788A;2° la Société Mutualiste régionale des Mutualités Chrétiennes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, établie à 1030 Bruxelles, Chaussée de Haecht 579;3° la Société Mutualiste Régionale des Mutualités Socialistes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, établie à 1000 Bruxelles, Rue du Midi 111;4° la Société Mutualiste régionale de l'Union Nationale des Mutualités Neutres pour la Région bruxelloise, établie à 1060 Bruxelles, Chaussée de Charleroi 145;5° la Société Mutualiste Régionale de l'Union Nationale des Mutualités Libérales pour la Région de Bruxelles-Capitale, établie à 1060 Ixelles, Rue de Livourne 25.

Art. 2.L'agrément visé à l'article 1er vaut pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2021, sans préjudice de la cessation volontaire d'activité ou du retrait de l'agrément conformément à l'article 26, § 3, de l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes.

Art. 3.Cet arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2021.

Art. 4.Les membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 2020.

Les membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON