COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 MARS 2007. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune concernant les nouvelles ventilations de crédits de dépenses

Le Collège réuni, Vu l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment l'article 28;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 novembre 2006;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, donné le 21 novembre 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 29 janvier 2007, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétent pour les Finances et le Budget;

Après en avoir délibéré, Arrête : CHAPITRE Ier. - Généralités

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° ordonnance : l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;2° Collège réuni : le Collège réuni de la Commission communautaire commune;3° Les Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget : les Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune qui ont le Budget parmi leurs attributions;4° Services du Collège réuni : l'administration définie à l'article 2, 1°, de l'ordonnance;5° Type de crédits : crédits d'engagement ou crédits de liquidation;6° Classification économique : la classification définie à l'article 2, 9°, de l'ordonnance;7° Groupe de nature : le composant de la classification économique qui correspond aux deux premiers chiffres du code économique.

Art. 2.Les nouvelles ventilations de crédits peuvent être introduites toute l'année dans les délais et selon les modalités techniques déterminées par les Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget.

Art. 3.Aucune nouvelle ventilation de crédits ne peut être opérée entre les crédits liés aux fonds budgétaires organiques et les autres crédits.

Art. 4.Conformément à l'article 28 de l'ordonnance, les nouvelles ventilations de crédits de la Commission communautaire commune sont communiquées sans délai à l'Assemblée réunie et à la Cour des comptes.

La direction de la Comptabilité et du Budget des services du Collège réuni est chargée de cette communication.

Art. 5.Aucune nouvelle ventilation de crédits ne peut être opérée entre crédits de types différents.

De nouvelles allocations de base peuvent être créées par voie d'une nouvelle ventilation de crédits.

Aucune nouvelle ventilation de crédits ne peut être opérée entre crédits qui appartiennent aux groupes 91 et 21 de la classification économique et crédits qui appartiennent aux autres groupes de cette classification. CHAPITRE II. - Les services du Collège réuni

Art. 6.L'ordonnateur secondaire compétent peut, pendant l'année budgétaire et après accord des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, procéder à une nouvelle ventilation de crédits entre les allocations de base dans les limites des crédits d'engagement ou de liquidation disponibles de chacun des programmes du budget général des dépenses.

L'ordonnateur secondaire peut déléguer la compétence de procéder à une nouvelle ventilation des crédits à l'ordonnateur délégué selon les modalités qu'il détermine.

L'avis préalable de l'Inspection des Finances est requis pour chaque nouvelle ventilation de crédits. CHAPITRE III. - Disposition finale

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 8 mars 2007.

Pour le Collège réuni : Le Membre du Collège réuni, compétent pour les Finances et le Budget, Mme E. HUYTEBROECK